Traduction de «amendment to bill c-48 to increase the pre-production mining expenditure » (Anglais → Français) :

I said I did not understand why we did not hear the member for Abitibi—Baie-James—Nunavik and the member for Témiscamingue publicly demand, as I am doing, a simple amendment to Bill C-48 to increase the pre-production mining expenditure tax credit from 10% to 20%. On October 1, 2003, the Mining Association of Canada presented a brief to the Standing Committee on Finance.
J'ai dit que je ne comprenais pas pourquoi on n'entendait pas publiquement le député de l'Abitibi—Baie-James—Nunavik et le député de Témiscamingue réclamer, comme je le fais, une simple modification au projet de loi C-48, soit de faire passer le crédit d'impôt pour les dépenses préparatoires aux opérations minières de 10 à 20 p. 100. Le 1 octobre 2003, devant le Comité permanent des finances, l'Association minière canadienne est venue déposer son mémoire.

My suggestion was a phased-in increase in the tax credit for pre-production mining expenditures from 10% to 20%—the fourth part of the reform—over a three year period.
Je proposais tout simplement d'augmenter le crédit d'impôt pour dépenses minières préparatoires de 10 à 20 p. 100—c'est la quatrième partie de la réforme—, et ce, de façon graduelle au cours des trois dernières années.

Gordon Peeling, the chairman and chief executive officer of the Mining Association of Canada, told us that if Bill C-48 were not amended, with the impact of this reform and other reforms announced by the government, like the capital tax, the effective tax rate of mining companies will increase by 3% in 2003, 7% in 2004, 10% in 2005, 19% in 2006 and 29% in 2007.
Selon Gordon Peeling, qui est président-directeur général de l'Association minière canadienne, si on n'apporte pas de modifications au projet de loi C-48, le taux effectif, une fois qu'on aura pris en compte tous les effets de cette réforme et des autres réformes annoncées par le gouvernement—que ce soit la taxe sur le capital et ainsi de suite—, l'effet net sera que le taux d'imposition augmentera en 2003 de 3 p. 100 pour les sociétés minières, de 7 p. 100 en 2004, de 10 p. 100 en 2005, de 19 p. 100 en 2006 et de 29 p. 100 en 2007.