Traduction de «amendment that applies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rupture that occurs when a normal force is applied to tissues that are inferred to have less than normal strength
les déchirures spontanées survenant au cours d'une mise en traction normale et traduisant une résistance inférieure à la normale

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

amending letter | letter of amendment | AL [Abbr.] | LA [Abbr.]
lettre rectificative | LR [Abbr.]

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996
Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

regional limits that apply to the list
délimitation régionale des listes

order in the meantime amended to the effect that
décision depuis lors modifiée en ce sens que

correct articles | rewriting articles | amend articles | rewrite articles
réécrire des articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 10 of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol shall continue to apply unless Article 5 of the Agreement as amended by this Amending Protocol applies.
L'article 10 de l'accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continue de s'appliquer jusqu'à ce que l'article 5 de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification soit applicable.

(2) Where an enactment that does not apply to the whole of Canada is amended, no provision in the amending enactment applies to any part of Canada to which the amended enactment does not apply, unless it is provided in the amending enactment that it applies to that part of Canada or to the whole of Canada.
(2) Le texte modifiant un texte d’application limitée à certaines parties du Canada ne s’applique à une autre partie du Canada ou à l’ensemble du pays que si l’extension y est expressément prévue.

If, at the date of initial application of the Investment Entities amendments (which, for the purposes of this IFRS, is the beginning of the annual reporting period for which those amendments are applied for the first time), a parent concludes that it is an investment entity, it shall apply paragraphs 18C–18I to its investment in a subsidiary.
Si, à la date de première application des amendements introduits par Entités d’investissement (laquelle correspond, aux fins de la présente norme, à la date d’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique ces amendements pour la première fois), une société mère conclut qu’elle est une entité d’investissement, elle doit appliquer les paragraphes 18C à 18I à sa participation dans une filiale.

Among its recommendations were, one, that the Native Women's Association of Canada and the Assembly of First Nations be consulted in order to draft legislation or amendments; two, that funds be provided to help first nations draft their own MPR codes; three, that legislation should not apply to first nations that draft their own codes; four, that the Canadian Human Rights Act be amended to apply on reserves; and five, it stressed that all recommendations be Canada's recognition of first nations inherent right of self-governance.
Voici quelles en étaient les principales recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées avant de rédiger un projet de loi ou des modifications législatives; deuxièmement, que le gouvernement fournisse aux Premières Nations les fonds nécessaires pour leur permettre d'élaborer leurs propres codes régissant les biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi cesse de s'appliquer aux Premières Nations qui élaborent leur propre code; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée de manière à s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, que dans toutes les recommandations, le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de se gouverner elles-mêmes.

It recommended that the NWAC and the AFN be consulted on developing new legislation or amending the Indian Act; that financial aid be provided to first nations to develop their own matrimonial real property codes; that any new legislation not apply to first nations that had developed their own code; that the Canadian Human Rights Act be amended to apply to individuals living on reserves; and that Canada recognize the first nations’ inherent right of self-government.
Il recommandait notamment: que l'AFAC et l'APN soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations pour qu'elles abordent leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leur propre code; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour s'appliquer aux personnes vivant sur les réserves; et que le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de s'autogouverner.

I'm asking that we stand clause 2 because we have to rely on other amendments to apply clause 2 when it comes up, so we'll come back to that (On clause 3 Establishment of Holocaust Monument) There are no amendments to clause 3.
Je demanderais que nous réservions l'article 2 car nous devons nous référer à d'autres amendements pour l'appliquer, si bien que nous y reviendrons (Article 3 — Création du Monument) Aucun amendement à l'article 3 n'est proposé.

The proposed amendment should apply from 1 July 2009, the date on which the relevant amendments introduced by Regulation (EC) No 72/2009 apply.
Il convient que la modification proposée s’applique à compter du 1er juillet 2009, date à partir de laquelle les modifications concernées introduites par le règlement (CE) no 72/2009 s’appliquent.

The amendments should apply at the latest from the same dates from which the Single CMO Regulation applies for the sectors concerned in accordance with Article 204(2) thereof.
Les modifications devraient s’appliquer au plus tard à compter des mêmes dates que celles à partir desquelles le règlement OCM unique s’appliquera pour les secteurs concernés conformément à son article 204, paragraphe 2.

Whereas, in view of experience in applying the provisions of Regulation (EC) No 1249/96 and to improve the clarity and applicability of certain provisions, there is a need to adjust this text, particularly some aspects of a technical nature relating to the representative cif import price to be used as a basis for calculating the corresponding import duty in the provisions on imports of durum wheat with a vitreous grain content of between 60 and 73 %; whereas Regulation (EC) No 1249/96 should therefore be amended; whereas, to avoid problems for operators, these amendments shall apply solely to import certificates issued from the date this Regulation enters into force;
considérant que, suite à l'expérience acquise dans l'application des dispositions du règlement (CE) n° 1249/96, et en vue d'une meilleure clarté et applicabilité de certaines dispositions, il s'est avéré opportun d'introduire certaines adaptations dans ce texte, notamment, dans le cas des importations de blé dur d'une teneur en grains vitreux comprise entre 60 et 73 %, sur des aspects de nature technique relatifs au prix représentatif à l'importation caf à retenir pour le calcul du droit à l'importation correspondant; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 1249/96; que, pour éviter des ennuis aux opérateurs, ces modifications sont d'application exclusivement sur les certificats d'importation délivrés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

The only area that exists at present where there is no veto is where the general amending formula applies and where the opting out provisions of subsection 38(3) do not arise; in other words, those amendments that do not involve taking powers away from the provinces.
Le seul secteur où il n'existe pas de droit de veto à l'heure actuelle, c'est celui où la formule d'amendement s'applique mais où les dispositions du paragraphe 38(3) permettant de se dissocier ne valent pas, soit, autrement dit, lorsqu'il s'agit de modifications qui n'enlèvent pas de pouvoirs aux provinces.