The proposed compromise amendment clarifies that any future amendment regarding implementing measaures, whether that via the adoption of a new "Constituion for Europe" or the adoption of an amendment of the Comitology decision, should mean that the Commission must make a review and propose any commensurate changes regarding the directive and that this review must by carried out at the latest by 31 December 2007.
Le présent amendement de compromis tend à préciser que toute future modification concernant les mesures d'exécution, que ce soit par le biais de l'adoption d'une nouvelle "Constitution pour l'Europe" ou au travers de l'adoption d'un amendement à la décision relative à la comitologie, implique que la Commission procède à un réexamen de la directive et propose toute modification appropriée. Ce réexamen doit être effectué avant le 31 décembre 2007.