Vertaling van "amendment procedure because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amending procedure [ procedure for amending | amendment procedure ]
procédure d'amendement

amending procedure [ amendment procedure | procedure for amending ]
procédure de révision [ procédure de modification ]

amendment procedure
procédure de révision

The Constitution of Canada: a Brief History of Amending Procedure Discussions
La Constitution du Canada : bref historique des discussions relatives à la procédure de modification

Procedure not carried out because of contraindication
Acte non effectué en raison de contre-indication

Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons
Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure
Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

amendment of the rules of procedure
révision du règlement intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It could be argued that the abolition of the Senate would change the amending procedures because the amending procedures contemplate and refer to the Senate.
On pourrait en effet soutenir que l'abolition du Sénat changerait les procédures d'amendement étant donné que celles-ci parlent du Sénat et y renvoient.

The motion to increase western representation in the Senate is one of the matters caught by section 42, which requires the use of the general amending procedure, because it deals with the number of members by which a province is entitled to be represented in the Senate.
La motion visant à accroître la représentation de l'Ouest au Sénat est l'une des questions englobées dans l'article 42, qui nécessite l'utilisation de la procédure de modification générale, parce que cela porte sur le nombre de représentants qu'une province a le droit d'avoir au Sénat.

Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.
Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.

However, such simplification of the amending procedure should not apply in the case of a new prospective member from a Member State that has not already approved the convention, a third country, or an OCT, because it is necessary to enable all participating Member States to check whether such accession is in line with its public interest or public policy.
Toutefois, une telle simplification de la procédure de modification ne devrait pas s'appliquer lorsque le nouveau membre potentiel est issu d'un État membre qui n'a pas encore approuvé la convention, d'un pays tiers ou d'un pays ou territoire d'outre-mer, car il est nécessaire de permettre à tous les États membres participants de vérifier si une telle adhésion est conforme à l'intérêt général ou à l'ordre public.

The chair ruled this amendment inadmissible because it was moved at the wrong place in the bill, as provided on page 768 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition, and also because it was beyond the scope of the bill, as provided on page 766 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition.
Le président a jugé cet amendement irrecevable parce qu'il était présenté au mauvais endroit du projet de loi, comme l'indique la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 768, et aussi parce qu'il dépassait la portée du projet de loi, comme le prévoit le même ouvrage, à la page 766.

The chair ruled this amendment inadmissible because it proposed a substantive amendment to the bill by way of a modification to the interpretation clause, as provided on page 769 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition.
La présidence avait déclaré cet amendement irrecevable parce qu'il propose une modification de fond au projet de loi en modifiant la disposition d'interprétation, comme on le lit à la page 769 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

3. If the TSI needs to be amended because of an important or critical error, the revision procedure referred to in Article 6(1) shall be applied forthwith.
3. Si la STI doit être modifiée en raison d'une erreur importante ou critique, la procédure de révision visée à l'article 6, paragraphe 1, s'applique sans délai.

However, if the TSI needs to be amended because of an important or critical error, a revision procedure should be applied.
Cependant, si la STI doit être modifiée en raison d'une erreur importante ou critique, une procédure de révision devrait être appliquée.

Such a measure was considered necessary because current procedures require each and every amendment to the Convention to be ratified by all Member States.
Cette mesure est apparue nécessaire parce que les procédures actuelles requièrent que chaque modification soit ratifiée par l'ensemble des États membres.

Prof. William Foster: I should start by saying I'm not going to address the amending procedure because I'm sure we'll come back to that in our question period.
M. William F. Foster: Permettez-moi tout d'abord de vous dire que je n'aborderai pas la procédure d'amendement. En effet, je suis convaincu que nous y reviendrons au cours de la période de questions.