Vertaling van "amendment moved earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

moving of amendments
présentation des amendements

move an amendment/to
déposer une contre-proposition

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

moving of amendment
présentation d'amendement

move an amendment
proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to speak about the amendment moved earlier by the hon. member, just before the speech by the hon. member for Winnipeg North Centre. It is the Chair's opinion that the amendment is in order.
Je désire informer la Chambre que pour ce qui est de l'amendement proposé plus tôt par l'honorable députée, juste avant le discours de l'honorable députée de Winnipeg-Centre-Nord, la Présidence est d'opinion que l'amendement est recevable.

I cannot support the motion introduced by the Bloc Quebecois because this party refuses to recognize the rule of law, as we saw with its refusal to agree to the amendment moved earlier today by the Minister of Intergovernmental Affairs.
Je ne peux appuyer la motion mise de l'avant par le Bloc québécois, puisque ce parti refuse de reconnaître la primauté du droit, comme en témoigne son refus de consentir à la modification proposée plus tôt aujourd'hui par le ministre des Affaires intergouvernementales.

Given that the second reading amendment moved to Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), earlier today makes it virtually impossible to send Bill C-12 to committee without the use of time allocation, I would like to advise that an agreement could not be reached under the provisions of Standing Order 78(1) or 78(2) with respect to the second reading of Bill C-12, An act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation).
Étant donné que l'amendement proposé plus tôt aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), fait en sorte qu'il est pratiquement impossible de renvoyer le projet de loi à un comité sans avoir recours à l'attribution de temps, je confirme qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord en vertu des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).

In addition, I would like to take a moment to discuss the amendments moved earlier by the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice.
De plus, j'aimerais prendre un moment pour discuter des amendements proposés plus tôt par le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.

The report we are debating today, which was adopted by an overwhelming majority in the competent committee, is a detailed report which moves in the right direction, and I consider that, even as it now stands, without changes and amendments, the text responds fully to the need for us to move along a specific fixed line in the direction I referred to earlier.
Le rapport dont nous débattons aujourd’hui, qui a été adopté à une écrasante majorité par la commission compétente, est un rapport détaillé qui va dans la bonne direction, et j’estime que, même dans son état actuel, sans modifications ni amendements, il répond pleinement à la nécessité d’évoluer le long d’une certaine ligne prédéfinie dans la direction que j’évoquais plus tôt.

– Mr President, I move the same revised amendment as I proposed earlier on Mr Van Orden’s report.
- (EN) Monsieur le Président, je propose le même amendement révisé que celui que j’ai avancé précédemment sur le rapport de M. Van Orden.

On the other hand, we support Amendment No 22, which, in contrast with earlier ones, moves towards better protection since it reintroduces the idea of a compulsory financial guarantee to be gradually implemented.
En revanche, nous soutenons l’amendement 22 qui, à la différence des précédents, va plutôt dans le sens d’une meilleure protection puisqu’il réintroduit l’idée d’une garantie financière obligatoire à mettre en place progressivement.

The Speaker ruled out of order the motion moved earlier today pursuant to Standing Order 26(1) to extend sitting for the purpose of considering amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act.
Le Président déclare irrecevable la motion proposée plus tôt aujourd'hui conformément à l'article 26(1) du Règlement visant la prolongation de la séance pour l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.