Traduction de «amendment last thursday » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

last amended
modifié en dernier lieu par

as last amended by...
modifié en dernier lieu par

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last Thursday, I issued a clear statement to make absolutely sure that a message is sent to our Turkish colleagues that Turkish law does not sufficiently guarantee freedom of expression in line with the European Convention on Human Rights and the European Court of Human Rights, and to make it absolutely clear that Turkey urgently needs to amend its legal framework to improve the exercise of freedom of the press both in practice, and in a significant manner.
Jeudi dernier, j’ai fait une déclaration sans équivoque pour dire clairement à nos collègues turcs que la législation turque ne garantissait pas suffisamment la liberté d’expression conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. J’ai voulu dire sans la moindre ambiguïté que la Turquie devait modifier rapidement son cadre juridique pour améliorer sensiblement l’exercice pratique de la liberté de la presse.

The expression of our support of young Aboriginals was concretized when we adopted Senator Moore's amendment last Thursday, and this goes some distance toward giving benefit to the convention.
L'expression de notre soutien aux adolescents autochtones s'est concrétisée lorsque nous avons adopté l'amendement qu'a présenté le sénateur Moore, jeudi dernier, et cette initiative contribue dans une certaine mesure à rapprocher le projet de loi des dispositions de la convention.

I talked about it last week and I encourage, once again, all my hon. colleagues to vote against the motion before us, the Bloc Quebecois' amendment from last Thursday and, of course, the main motion proposed by the Canadian Alliance last Thursday.
J'en ai parlé la semaine dernière et j'encourage à nouveau tous mes collègues à défaire la motion d'aujourd'hui, l'amendement du Bloc québécois de jeudi dernier et, bien sûr, la motion principale de l'Alliance canadienne de jeudi dernier.

And since we are on the subject of clarification, can you also assure me that the text on the European arrest warrant on which we could submit amendments up to 4 p.m. last Thursday is still the same text and was not changed last weekend?
Et puisque nous en sommes aux clarifications, pouvez-vous aussi m’assurer que le texte sur le mandat d’arrêt européen, pour lequel nous pouvions introduire des amendements jusque jeudi dernier, 16 heures, est encore toujours le même, et qu’il n’a pas été modifié le week-end passé ?

I should now like to turn to the other 71 amendments submitted last Thursday.
Je voudrais maintenant aborder les 71 autres amendements soumis jeudi dernier.

Before I close, there is another point that I feel should be made, and that concerns the question raised by Senator Milne last Thursday when she questioned the effect or result of the possible passing by the Senate of an amendment to the amending resolution.
En terminant, je voudrais faire valoir un autre argument qui porte sur la question que le sénateur Milne a soulevée jeudi dernier, en s'interrogeant sur l'effet ou le résultat que pourrait avoir l'adoption par le Sénat d'un amendement à la résolution de modification.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, last Thursday, as the House will know, I gave notice of an amendment to Bill C-110, an act respecting constitutional amendments, the effect of which would be to add British Columbia as a fifth region to which the federal veto over constitutional amendments would apply.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, jeudi dernier j'ai donné avis d'un amendement au projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles. En vertu de cet amendement, la Colombie-Britannique deviendrait la cinquième région à profiter du droit de veto en matière de modifications constitutionnelles.

SPEAKER'S RULING Last Thursday, November 27, during debate on second reading of Bill C-16, an Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), Senator Cools proposed an amendment.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 27 novembre, au cours du débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), le sénateur Cools a proposé un amendement à la motion.