Vertaling van "amendment he suggests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Constitution of Canada: a Suggested Amendment Relating to Provincial Administrative Tribunals: a Discussion Paper
La Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Godin has moved an amendment. He suggests replacing the words “du bureau du whip de chaque parti” with the words “de son parti”.
Il s'agit de remplacer les mots « du bureau du whip de chaque parti » par les mots « de son parti ».

Mr Ferrari’s report supports the Commission proposal, for which I am very thankful, and the amendments he suggested will indeed assist in further clarifying certain points.
Le rapport de M. Ferrari soutient la proposition de la Commission, et je lui en suis très reconnaissant, et les amendements qu'il a proposés contribueront en effet à expliquer certains points plus en détail.

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

– (ES) Mr President, I would like to thank the rapporteur and congratulate him on behalf of my group on his magnificent report, which could not have been produced if he had not been generous enough to accept many amendments and suggestions from other Members representing different fishing regions with very different views of small-scale fishing.
- (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et le féliciter au nom de mon groupe pour son excellent rapport, qui n’aurait pu être rédigé s’il n’avait pas été assez généreux pour accepter les nombreux amendements et suggestions avancés par d’autres députés représentant diverses régions de pêche qui ont des définitions très différentes de la petite pêche.

Therefore, he suggests to modify the Commission's proposals by presenting amendments on commitology.
Aussi le rapporteur pour avis suggère‑t‑il de modifier les propositions de la Commission par des amendements portant sur la comitologie.

Therefore, he suggests modifying the Commission's proposals by presenting amendments on comitology.
Aussi le rapporteur pour avis suggère‑t‑il de modifier les propositions de la Commission par des amendements portant sur la comitologie.

– Mr President, I would like to inform the House that at the end of the debate yesterday afternoon, Mr Napolitano, in response to statements made during the debate by myself and others, made the following offer: he suggested that we ought to withdraw Amendments Nos 18 and 12 in order that he might, through the Committee on Constitutional Affairs, propose the bringing forward of a specific report on the issue of constitutional regions in the architecture of Europe.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer l'Assemblée du fait qu'à la fin du débat d'hier après-midi, M. Napolitano a avancé la proposition suivante en réponse aux déclarations faites par certains collègues et moi-même : il nous a suggéré le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la présentation, via la commission des affaires constitutionnelles, d'un rapport spécifique sur la question des régions constitutionnelles dans l'architecture de l'Europe.

Hon. P. Derek Lewis: Honourable senators, I notice in the honourable senator's amendment he suggests that Senator Thompson be expelled.
L'honorable P. Derek Lewis: Honorables sénateurs, dans l'amendement de l'honorable sénateur il est suggéré d'expulser le sénateur Thompson.

For that reason in spite of the very eloquent remarks he made and in spite of the suggestion that members of the House have voted previously in support of the general principle of this proposition, in this case the House would do very well to reject the amendment he has proposed and allow it to be brought forward if he wishes as a private member's bill to amend the Constitution Act or wait until the House gets a bill before it that deals with the Constitution Act and the representation of the people in that act.
Pour cette raison, malgré l'éloquence dont a fait preuve le député et malgré l'idée selon laquelle les députés auraient déjà voté en faveur du principe général de cette proposition, je pense qu'il serait bien que, en l'occurrence, la Chambre rejette l'amendement proposé par le député et que celui-ci le présente, s'il le désire, dans un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi constitutionnelle ou qu'il attende que la Chambre soit saisie d'une mesure législative traitant de la Loi constitutionnelle et des dispositions de cette loi qui concernent la représentation de la population.