Vertaling van "amendment gives interesting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)
Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

An Act to amend the Interest Act (calculation of credit card interest)
Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (calcul des intérêts des cartes de crédit)

An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)
Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients

give proof of a well-founded interest
justifier un intérêt

give proof of a special legal interest
rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique

give proof of a legal interest in the result of the investigation
rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique à l'issue de l'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amendment gives the legal ground for the Agency to implement a complete set of rules for managing and avoiding conflicts of interest.
Cet amendement confère à l'Agence le fondement légal pour mettre en œuvre une série complète de règles de gestion et pour éviter les conflits d'intérêt.

This amendment gives the legal ground for the Agency to implement a complete set of rules for managing and avoiding conflicts of interest.
L'amendement propose une base juridique qui doit permettre à l'Agence de mettre en place un ensemble complet de règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Where a Member State intends to adopt or amend any legislative measure falling within the scope of this Directive, it shall give interested parties, including civil society organisations such as patient and consumer groups, the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.
Lorsqu’un État membre envisage d’adopter ou de modifier une mesure législative relevant du champ d’application de la présente directive, il donne aux parties intéressées, y compris aux organisations de la société civile telles que les associations de patients et de consommateurs, la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable.

Where a Member State intends to adopt or amend any measure falling within the scope of this Directive, it shall give interested parties the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.
Lorsqu'un État membre envisage d'adopter ou de modifier une mesure relevant du champ d'application de la présente directive, il donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable.

Pursuant to Article 5 of that Decision, the Council authorised the Member States to give their consent to be bound, in the interest of the Union and subject to the declaration set in the Annex of that Decision, by the amendments referred to in recitals 4 to 9 of this Regulation.
Conformément à l'article 5 de cette décision, le Conseil a autorisé les États membres à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union et sous la réserve de la déclaration figurant à l'annexe de la décision, par les amendements visés aux considérants 4 à 9 du présent règlement.

Pursuant to Article 5 of that Decision, the Council authorised the Member States to give their consent to be bound, in the interest of the Union and subject to the declaration set in the Annex of that Decision, by the amendments referred to in recitals (4) to (9) of this Directive.
Conformément à l'article 5 de cette décision, le Conseil a autorisé les États membres à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union et sous la réserve de la déclaration figurant à l'annexe de la décision, par les amendements visés aux considérants 4 à 9 de la présente directive.

The amendments to IFRS 1 deal with loans received from governments at a below market rate of interest and their objective is to give first-time adopters of IFRSs relief from full retrospective application on transition to IFRSs.
Ces modifications de la norme IFRS 1 concernent les prêts publics obtenus à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché et leur objectif est d'éviter aux premiers adoptants une application rétroactive totale des normes IFRS lors du passage à ces dernières.

This amendment gives interesting details when the text of the common position does not provide any legal certainty on the possibility for investment firms to rout an order to another execution venue.
L'amendement apporte des précisions utiles alors que le texte de la position commune ne fournit aucune certitude juridique quant à la possibilité pour une entreprise d'investissement d'acheminer un ordre vers un autre lieu d'exécution.

The amended guidelines give greater priority to key projects and concentrate scarce funds on projects of European interest – like cross-border sections and natural barriers – and have a time horizon for completion by 2020.
Les orientations modifiées accordent une plus grande priorité aux projets clés et consacrent des ressources limitées à des projets d’intérêt européen (les tronçons transfrontaliers et les barrières naturelles, par exemple), qui devraient être achevés à l’horizon 2020.

Such changes should be duly notified to all interested parties in good time, giving them adequate opportunity to express their views on any such amendments.
Ces modifications devraient être notifiées en bonne et due forme et en temps utile à toutes les parties intéressées afin de leur permettre d'exprimer leur avis.