These amendments could result in one of three things: they may change nothing because there is no consensus and the boondoggle, as described to the senatorial committee, will continue; future amendments will be consistent with Quebec's legislation and will not cause any particular problems in Quebec; in the worst case scenario, the proposed amendments contradict Quebec's legislation, and once again the federal government will establish national standards in a strictly provincial area, which will create duplication and confusion.
Trois situations peuv
ent résulter de ces amendements: ils ne changeront rien puisqu'il n'y a aucun consensus et le cafouillage actuel, tel qu'il a été décrit au comité du Sénat, continuera à sévir; les futurs amendements seront conformes à la loi québécoise et n'entraîneront pas de problè
mes particuliers au Québec; dans le pire des cas, les amendements proposés entreront en contradiction avec la loi québécoise et le fédéral ét
ablira une nouvelle fois des norme ...[+++]s nationales dans un domaine éminemment provincial, ce qui entraînera du dédoublement et de la confusion.