Vertaling van "amendment designed solely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

lug sole [ lug design outsole ]
semelle à relief [ semelle crantée ]

An Act to amend the Employment Equity Act (elimination of designated groups and numerical goals) and the Canadian Human Rights Act
Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

An Act to amend the Broadcasting Act (designation of cable channels)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the meantime, you're saying that an amendment designed solely to improve at least a few things would be exceptional, that we can't help them.
Entre-temps, vous dites qu'un amendement qui viserait uniquement à améliorer au moins un petit peu les choses serait exceptionnel, qu'on ne peut pas les aider.

Although we are critical to a certain extent of some amendments, we agree that, in their present state, the statistics produced by major international organisations such as Eurostat are structured by accounting instruments dating back to a time that was completely dominated by fossil fuels and designed to depict the operation of the energy sector solely from the supply point of view.
Même si nous critiquons dans une certaine mesure plusieurs de ces amendements, nous admettons que les statistiques élaborées actuellement par les grandes organisations internationales telles qu'Eurostat sont structurées par des instruments comptables datant d'une époque complètement dominée par les combustibles fossiles et conçus pour décrire le fonctionnement du secteur énergétique uniquement du point de vue de l'offre.

In that report, the Government of Canada promised to amend the relevant legislation, including the Financial Administration Act and the statutes governing crown corporations, to ensure that, first, the Auditor General is designated the sole or joint external auditor for all crown corporations; second, that the Office of the Auditor General has the power to conduct special audits, focusing on value for money in all crown corporations; third, special audits are governed by an audit strategy based on the risk associated with each crown corporation, taking into account each corporation's complexity, field of activity and changes in its operational and strategic environment; and finally, that a protocol should be concluded with the Auditor General to ensure that commercially sensitive information is protected when special audit reports are presented to Parliament.
Dans ce rapport, le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier les lois pertinentes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois habilitantes des sociétés d'État pour s'assurer, premièrement, que la vérificatrice générale soit désignée la vérificatrice unique ou la co-vérificatrice externe de toutes les sociétés d'État; deuxièmement, que le Bureau du vérificateur général ait le pouvoir de mener des examens spéciaux, soit la vérification de l'optimisation des ressources dans toutes les sociétés d'État; troisièmement, que les examens spéciaux soient menés selon une stratégie de vérification axée sur le risque lié à la société d'État visée, en tenant compte de la complexité de l'entité, de son champ d'activités et des changements dans l'environnement opérationnel et stratégique dans lequel elle évolue; et finalement, qu'un protocole soit conclu avec la vérificatrice générale afin d'assurer la protection de l'information commerciale de nature délicate dans les rapports sur les examens spéciaux déposés au Parlement.

This amendment aims at avoiding changes in company structure designed solely to elude the field of application of the directive.
Le présent amendement a pour objectif d'éviter la modification des structures des entreprises dans le seul but de se soustraire aux obligations imposées par la directive.

A government amendment adopted by the House Committee provided that, in addition to the Minister, “a person or body designated by the Minister” might also undertake the financial assessment, but left the remedial measures phase under the Minister’s sole authority.
Un amendement proposé par le gouvernement et adopté par le Comité prévoyait qu’en plus du Ministre, une personne ou un organisme désigné par lui auraient pu entreprendre une évaluation financière; les mesures correctives continuaient toutefois de relever uniquement du Ministre.

(5) Taking into account the fact that the list of persons, entities and bodies whose funds should be frozen has been determined under the sole responsibility of the relevant UN Sanctions Committee , in order to create maximum legal certainty within the Community, the names and other relevant data with regard to persons, entities and bodies whose funds should be frozen further to a designation by the UN authorities, should be made publicly known and a procedure should be established within the Community to amend these lists and to request the proper procedure for the revision of the lists by the Sanctions Committee, in particular since the list in Annex I of the Regulation includes European Union citizens whose assets have been frozen, despite the fact that no judicial proceedings have taken place and no evidence has been provided .
(5) Compte tenu du fait que la liste des personnes, entités et organismes dont les fonds doivent être gelés a été établie sous la seule responsabilité du Comité des sanctions compétent des Nations Unies, pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes, les entités et les organismes dont les fonds doivent être gelés suite à un recensement des autorités des NU, devraient être rendus publics et une procédure devrait être instaurée au sein de la Communauté pour modifier ces listes et demander l'application de la procédure de révision appropriée des listes par le Comité des sanctions, sachant en particulier que la liste de l'annexe I du règlement comprend des citoyens de l'Union européenne dont les biens ont été gelés alors qu'aucune action judiciaire n'a été engagée et qu'aucune preuve n'a été fournie .

If, as you say, the bill - which is entitled " An Act to Amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act" is designed solely to ensure that people are complying with an administrative requirement and that any evidence gathered in that process can only be used for a non-compliance prosecution, how will we advance the war against money laundering?
Si, comme vous le dites, le projet de loi qui s'intitule: «Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité» a pour seul but de faire en sorte que les particuliers se conforment à une exigence administrative et que toute information recueillie dans le cadre d'une vérification de conformité ne peut être utilisée qu'à des fins de poursuite pour non-conformité, en quoi cela nous aide-t-il dans notre guerre contre le blanchiment d'argent?

STATE AID / GERMANY / LOWER SAXONY Aids no N 451/94, 455/94 The Commission has decided to raise no objection under Articles 92 and 93 of the EC Treaty to an amendment, consisting solely of an increase in the overall budget for 1994, to two existing aid schemes in Lower Saxony which are designed to assist farmers in combatting certain animal diseases and to compensate farmers, under certain conditions, for loss of livestock from specific diseases.
AIDE D'ÉTAT/ALLEMAGNE/BASSE-SAXE Aides n° N 451/94, 455/94 La Commission a décidé de ne formuler aucune objection sur la base des articles 92 et 93 du Traité quant à la modification, consistant uniquement en un accroissement dans le budget global de 1994, de deux programmes d'aide existants pour la Basse-Saxe qui visent à aider les agriculteurs à lutter contre certaines maladies des animaux et à les indemniser, sous certaines conditions, pour la perte de bétail résultant de maladies spécifiques.