Vertaling van "amendment could enter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the amendments shall enter into force
les amendements entreront en vigueur

An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)

An Act to amend the Criminal Code (breaking and entering)
Loi modifiant le Code criminel (introduction par infraction)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice’s estimate for the 2012 budget – i.e. the point at which the amended Statute could enter into force – makes provision for a total budget of around EUR 354 000 000.
L'état prévisionnel de la Cour de justice pour le budget 2012, c'est-à-dire la période au cours de laquelle la modification du statut pourrait vraisemblablement entrer en vigueur, prévoit un budget d'un montant total d'environ 354 000 000 EUR.

"The European Parliament and the Council ask the Commission to submit an amending budget if the appropriations entered in the 2009 budget are insufficient to cover expenditure under sub-Heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-Heading 1b (Cohesion for growth and employment) as it could be justified within the current legal framework in the light of a possible acceleration of the implementation of structural policies, Heading 2 (Preservation and management of natural resources) and Heading 4 (EU as a global partner).
"Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inscrits au budget 2009 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), étant donné que cela pourrait être justifié dans le cadre juridique actuel à la lumière d'une possible accélération de la mise en œuvre de mesures structurelles, de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'Union en tant que partenaire mondial).

"The European Parliament and the Council ask the Commission to submit an amending budget if the appropriations entered in the 2009 budget are insufficient to cover expenditure under sub-Heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-Heading 1b (Cohesion for growth and employment) as it could be justified within the current legal framework in the light of a possible acceleration of the implementation of structural policies, Heading 2 (Preservation and management of natural resources) and Heading 4 (EU as a global partner).
"Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inscrits au budget 2009 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), étant donné que cela pourrait être justifié dans le cadre juridique actuel à la lumière d'une possible accélération de la mise en œuvre de mesures structurelles, de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE en tant que partenaire mondial).

It is important to note that the original Europol convention signed on the 26 July 1995 has been amended by three protocols, which until now have not been ratified by all Member States and consequently could not enter into force.
Il est important de noter que la première convention Europol, signée le 26 juillet 1995, a été modifiée par trois protocoles qui, jusqu'à présent, n'ont pas été ratifiés par tous les États membres et n'ont donc pas pu entrer en vigueur.

This adjustment could enter into force from 2004, without amending Council Decision 2000/821/EC of 20/12/00 establishing MEDIA Plus, particularly with regard to the integration of the development strand.
Cet ajustement pourrait entrer en vigueur dès 2004, sans modification de la décision du Conseil 2000/821/CE du 20/12/00 instituant MEDIA Plus, notamment en ce qui concerne l'intégration au volet développement.

This adjustment does not require an amendment to Decision 2000/821/EC of 20/12/00 establishing MEDIA Plus and could enter into force rapidly.
Cet ajustement ne nécessite par de modification de la décision 2000/821/CE du 20/12/00 instituant MEDIA Plus et pourrait entrer en vigueur rapidement.

The adjustments envisaged for the development strand do not require any amendment to the legal basis for MEDIA Plus and could enter into force rapidly.
Les ajustements envisagés pour le volet développement ne nécessitent pas de modification de la base légale de MEDIA Plus et pourraient entrer en vigueur rapidement.

This adjustment does not require any amendment to the legal basis for MEDIA Plus and could enter into force rapidly.
Cet ajustement ne nécessite pas de modifier la base juridique de MEDIA Plus et pourrait entrer en vigueur rapidement.

I am also referring to Amendments Nos 126 and 127, which aim to protect local industry in the Canary Islands and, finally, the amendments aimed at protecting the Canarian tomato, which could encounter serious difficulties in the new phase of drawing up a Community policy that applies in Mediterranean countries. Also the proposed measures to support wine but to remove aid for imports to the Canary Islands of table wine and liquid milk, which could enter into competition with Canarian products.
Je fais également référence aux amendements 126 et 127, qui prévoient la protection de l'industrie locale aux Canaries et, enfin, aux amendements visant à protéger la tomate des Canaries, qui pourrait être confrontée à de graves difficultés dans la nouvelle phase d'élaboration d'une politique communautaire applicable dans les pays méditerranéens, ainsi qu'aux mesures d'aide proposées pour le vin et de suppression, par contre, des aides à l'importation aux Canaries de vin de table et de lait liquide, qui peuvent entrer en concurrence avec des produits canariens.

ANY MEMBER WHICH HAS NOT NOTIFIED ITS ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT BY THE DATE ON WHICH SUCH AMENDMENT ENTERS INTO FORCE SHALL CEASE TO BE A CONTRACTING PARTY AS FROM THAT DATE , UNLESS SUCH MEMBER HAS SATISFIED THE COUNCIL THAT ITS ACCEPTANCE COULD NOT BE OBTAINED IN TIME OWING TO DIFFICULTIES IN COMPLETING ITS CONSTITUTIONAL OR INSTITUTIONAL PROCEDURES , AND THE COUNCIL DECIDES TO EXTEND FOR THAT MEMBER THE PERIOD FOR ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT .
Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie contractante au présent accord à compter de cette date , à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation .