Vertaling van "amendment consisting mainly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting the Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre and other legislation
Loi modifiant la Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Travail, the Act respecting the Ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle and other legislative provisions
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, la Loi sur le ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting the Ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has played an active role in the activities of the Standing Committee on Transfrontier Television (its task is to monitor application of the Convention and suggest, where appropriate, amendments to it), the main aim being to ensure consistency between the provisions of the European Convention on Transfrontier Television and those set out in the "Television without Frontiers" Directive.
La Commission a participé activement aux travaux du Comité permanent de la télévision transfrontière (ce Comité est chargé de suivre l'application de la Convention et de suggérer, le cas échéant, les modifications à apporter à celle-ci) avec comme objectif principal d'assurer la cohérence entre les dispositions de la Convention européenne de la télévision transfrontière et les dispositions de la Directive "Télévision sans frontières".

The approach followed so far by regulators has mainly consisted of amending penal legislation in order to cover new types of criminal behaviour and to sanction them adequately.
Jusqu'à présent, la stratégie des régulateurs a surtout consisté à modifier la législation pénale afin d'y inclure de nouveaux types d'agissements et de prévoir des sanctions adéquates.

The material content of the extended Agreement will be identical to the material content of the Agreement which expired on 13 October 2008, with the exception of a technical amendment consisting mainly in adding research on security and space to the list of sectors for cooperative activities, in line with the scope of the 7th Research Framework programme of the Community.
Le contenu matériel de l'accord reconduit sera identique au contenu matériel de l'accord qui a expiré le 13 octobre 2008, hormis une modification de nature technique visant principalement à ajouter des activités de recherche dans le domaine de la sécurité et de l'espace à la liste des secteurs d'activités de coopération, pour l'adapter à la portée du septième programme-cadre communautaire de recherche.

Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consisted in large scale fraud and wilful harming of investors’ interests and several executives of that firm have been sentenced to terms of imprisonment.
L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.

Section 95. 1 was amended based on recommendations from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities and the amendment consisted of three main elements.
L'article 95.1 a été modifié suite aux recommandations du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités; la modification comportait trois éléments principaux.

the desirability of amending Directive 2004/39/EC to create a further category of investment firm whose main business consists exclusively of the provision of investment services or activities in relation to the financial instruments set out in points 5, 6, 7, 9 and 10 of Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC relating to energy supplies (including electricity, coal, gas and oil).
l'opportunité de modifier la directive 2004/39/CE pour créer une nouvelle catégorie d'entreprises d'investissement dont la principale activité consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement relatifs aux instruments financiers énumérés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive 2004/39/CE en rapport avec les approvisionnements en énergie (y compris l'électricité, le charbon, le gaz et le pétrole).

The main amendment consists in including among the countries eligible for the Foundation's action the Independent States of the former Soviet Union and Mongolia, which are beneficiaries of the programme of assistance to economic reform and recovery (TACIS).
La modification principale consiste à inclure parmi les pays éligibles pour l'action de la Fondation les Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et la Mongolie, bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques TACIS.