Vertaling van "amendment because once " (Engels → Frans) :

Senator Rivest: Yes, because, once again, the Criminal Code continues to apply as it does now, but to the extent that mandatory minimum sentences are being introduced, it is in this regard that my amendment would in fact reduce the scope of the bill with regard to mandatory minimum sentences.
Le sénateur Rivest : Oui, parce que, encore une fois, le Code criminel continue de s'appliquer comme aujourd'hui, mais dans la mesure où les peines minimales sont introduites, c'est dans ce sens que, effectivement, mon amendement réduit la portée du projet de loi à l'égard des sentences minimales.

Mr. Speaker, we already told the member that we are willing to move this to committee, but it does not mean we should forego our voices here in the House in the debate on the issues. We all know full well that, once we are at committee, even though the minister says she is willing to look at amendments, all too often the government is willing to push forward without amendments because it has the majority.
Monsieur le Président, nous avons déjà dit au député que nous consentions à renvoyer cette mesure législative au comité, mais cela ne veut pas dire que nous devions renoncer à nous faire entendre à la Chambre au cours du débat sur les questions en jeu. Nous savons tous pertinemment qu'une fois au comité, même si la ministre se dit disposée à envisager des amendements, le gouvernement veut bien trop souvent faire adopter le projet de loi sans amendement parce qu'il est majoritaire.

Once again, both the Conservatives and the Liberals rejected this amendment because they believe that Panama has a satisfactory double taxation agreement.
Encore une fois, tant le Parti conservateur que le Parti libéral ont rejeté cet amendement en disant que le Panama avait une mesure de double imposition adéquate.

rules on the jurisdiction of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these rules on jurisdiction; proposes that decisions regarding the jurisdiction of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;
les règles relatives à la compétence de la Juridiction, une fois en vigueur, ne devraient pas être amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites règles; propose que les décisions concernant la compétence de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;

(iv) rules on the jurisdiction of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these rules on jurisdiction; proposes that decisions regarding the jurisdiction of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;
(iv) les règles relatives à la compétence de la Juridiction, une fois en vigueur, ne devraient pas être amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites règles; propose que les décisions concernant la compétence de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;

(iii) proposes that the provisions of the Agreement on the composition of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these provisions; proposes that decisions regarding the composition of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;
(iii) propose que les dispositions de l'Accord relatives à la composition de la Juridiction, une fois en vigueur, ne soient pas amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites dispositions; propose que les décisions concernant la composition de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;

proposes that the provisions of the Agreement on the composition of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these provisions; proposes that decisions regarding the composition of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;
propose que les dispositions de l'Accord relatives à la composition de la Juridiction, une fois en vigueur, ne soient pas amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites dispositions; propose que les décisions concernant la composition de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;

[Translation] Ms. Liza Frulla: I will also vote against the amendment because, once again, it affects the Access to Information Act.
[Français] Mme Liza Frulla: Je vais aussi voter contre l'amendement, parce que, encore une fois, il touche à la Loi sur l'accès à l'information.

I'm going to call the question (Amendment negatived) The Chair: Amendments CA-46 and LL-5 have a line conflict, but the clerk is pointing out to me that amendment LL-5, which wants to “establish and maintain a human stem cell bank to which licensed researchers will have access”, is beyond the bill, because once again it's beyond the royal recommendation because it would cause an expansion of the mandate as envisioned by the bill and cost a lot of money.
Je pense que cela s'inscrit dans la même catégorie que l'autre. Je vais mettre la question aux voix (L'amendement est rejeté) La présidente: Il y a un conflit de lignes avec les amendements CA-46 et LL-5, mais le greffier me dit que l'amendement LL-5, qui cherche à modifier l'article par adjonction de « établir et tenir une banque de cellules souches humaines à laquelle les chercheurs autorisés peuvent avoir accès », déborde du projet de loi car, ici encore, cela ne s'inscrit pas dans la recommandation royale étant donné que cela viendrait élargir le mandat tel qu'envisagé dans le projet de loi et coûterait beaucoup d'argent.

With regard to the parliamentary procedure, I would like once again to thank all of those who have acted and spoken, especially the rapporteur, because the majority of Parliament’s amendments have been incorporated into the proposal accepted by the Council, in this case practically all of them, although with some modifications. I would also like to express my gratitude because an improvement on the initial offer of funds has been achieved.
S'agissant des démarches parlementaires, je tiens à réitérer mes remerciements à tous ceux, principalement au rapporteur, qui ont agi et sont intervenus parce que la plupart des amendements du Parlement ont été incorporés dans la proposition acceptée par le Conseil, dans ce cas, presque la totalité, bien qu'avec certaines modifications et parce qu'en outre, on a pu améliorer la première offre en matière de fonds.