Vertaling van "amendment and the motion were withdrawn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. At three-monthly intervals, the approval authority shall send to the approval authorities of the other Member States a list of the EU type-approvals it has granted, amended, refused to grant or withdrawn for systems, components or separate technical units during the preceding period.
7. Tous les trois mois, l'autorité compétente en matière de réception envoie aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres une liste des réceptions UE par type de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'elle a octroyées, modifiées, refusées ou retirées au cours de la période précédente.

7. At three-monthly intervals, the approval authority shall send to the approval authorities of the other Member States a list of the EU type-approvals it has granted, amended, refused to grant or withdrawn for systems, components or separate technical units during the preceding period.
7. Tous les trois mois, l’autorité compétente en matière de réception envoie aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres une liste des réceptions UE par type de systèmes, de composants ou d’entités techniques qu’elle a octroyées, modifiées, refusées ou retirées au cours de la période précédente.

Third, they rely on public policy grounds in alleging an error of law by the General Court in failing to note of its own motion that the Commission could not declare the disputed aid to be compatible with the Treaty when the notification of that aid ought to have been deemed to have been withdrawn, pursuant to Article 5 of Regulation No 659/1999.
En troisième lieu, elles invoquent un moyen d’ordre public tiré d’une erreur de droit du Tribunal, en ce qu’il n’aurait pas relevé d’office que la Commission ne pouvait pas déclarer l’aide litigieuse compatible avec le Traité, dès lors que la notification de cette aide aurait dû être considérée comme retirée, en application de l’article 5 du règlement (CE) no 659/1999.

Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).
Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.

3. The quantities of A quotas and B quotas thus withdrawn shall be allocated by the Member States to one or more other undertakings, whether or not in possession of a quota, situated in the same region, within the meaning of Article 11(2), as the undertakings from which those quantities were withdrawn.
3. Les quantités de quotas A ou de quotas B retranchées sont attribuées comme telles par les États membres à une ou plusieurs autres entreprises pourvues ou non d'un quota et qui sont établies dans la même région, au sens de l'article 11, paragraphe 2, que les entreprises auxquelles ces quantités ont été retranchées.

(71) Where the by-products of wine-making are withdrawn under supervision under Article 27(7) and (8) of Regulation (EC) No 1493/1999, all such by-products must have been withdrawn by the end of the wine year in which they were produced.
(71) Dans le cas de retrait, sous contrôle, des sous-produits de la vinification, conformément à l'article 27, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) no 1493/1999, il importe d'assurer l'élimination totale des sous-produits de toute transformation de raisins avant la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus.

Where the by-products of wine-making are withdrawn under supervision under Article 27(7) and (8) of Regulation (EC) No 1493/1999, all such by-products must have been withdrawn by the end of the wine year in which they were produced.
Dans le cas de retrait, sous contrôle, des sous-produits de la vinification, conformément à l'article 27, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) no 1493/1999, il importe d'assurer l'élimination totale des sous-produits de toute transformation de raisins avant la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus.

Whereas the Community apple harvest in the 1992/1993 marketing year is particularly abundant; whereas major quantities were therefore withdrawn from the market pursuant to Council Regulation (EEC) No 1035/72 of 18 May 1972 on the common organization of the market in fruit and vegetables (2), as last amended by Regulation (EEC) No 1754/92 (3);
considérant que la récolte communautaire de pommes pour la campagne 1992/1993 est particulièrement élevée et que, en conséquence, d'importants retraits du marché ont été réalisés en application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (3);

After the two Directives were adopted, a number of information and awareness-raising measures were set in motion at EU level.
Après l’adoption des deux directives, un certain nombre de mesures d’information et de sensibilisation ont été mises en œuvre au niveau européen.