Traduction de «amendment 41 because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]
Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

Protocol amending Articles 40, 41 and 65 of the Convention signed at Schengen on 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985
Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To add insult to injury, both the guidelines, specifically, 3.3 on page 3, and 4.1(d), and Bill C-41 clause 1(2), amend the definition of a " child of the marriage" to include children up to the age of 18 and we are in agreement with that because most provinces have the age of majority at the age of 18 but they go beyond that and amended it to include " in the pursuit of reasonable education" .
Pour aggraver encore la situation, les deux lignes directrices, 3.3 à la page 3 et 4.1d), et le paragraphe 1(2) du projet de loi C-41 modifient la définition d'«enfant à charge» et en prolongent l'application jusqu'à l'âge de 18 ans ce dont nous convenons car, dans la plupart des provinces, l'âge de la majorité est fixé à 18 ans , mais les lignes directrices vont plus loin et s'appliquent également à l'enfant qui «poursuit des études raisonnables». Le ministre de l'Agriculture a déclaré publiquement qu'à son avis, des études postuniversitaires peuvent comprendre au moins l'obtention de deux diplômes postuniversitaires et que cela constitue «la poursuite d'une éducation raisonnable».

This is on amendment one, but it applies by extension to amendment two as well (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 3 agreed to) The Chair: Colleagues, because amendment Liberal-2 was defeated, I will now ask a question—namely, to ask if we can proceed by moving from clauses 4 to 41 inclusively, proceed on that basis, and then have people speak to it.
Nous votons sur l'amendement un mais, par extension, cela s'applique aussi à l'amendement deux (L'amendement est rejeté [Voir leProcès-verbal]) (L'article 3 est adopté). Le président: Chers collègues, puisque l'amendement Libéral-2 a été rejeté, je vais vous demander si vous acceptez de passer de l'article 4 à 41 inclusivement, avant qu'on en débatte.

- amendment 41 because it would introduce unnecessary bureaucratic overburden to enterprises and administrations without any additional benefit.
- l'amendement 41 parce qu'il imposerait une surcharge bureaucratique aux entreprises et aux administrations, sans leur procurer aucun avantage supplémentaire.

As regards Amendments Nos 10, 22 and 41, which propose on the one hand, a reduction in the transitional period of six years provided for in Article 4 for gender-based actuarial factors and on the other, stricter monitoring requirements during that period, we do not agree with them because we believe that we cannot expect the insurance sector to adapt from one day to the next and because we consider that the additional six-year period provided for in Article 4 is needed in order to develop working methods for using other, more accurate factors than gender.
En ce qui concerne les amendements 10, 22 et 41, qui proposent, d’une part, une réduction de la période transitoire de six ans visée à l’article 4 pour les facteurs actuariels fondés sur le sexe et, d’autre part, des conditions plus strictes de contrôle au cours de cette période, nous ne pouvons pas les accepter car nous estimons que nous ne pouvons pas attendre du secteur des assurances qu’il s’adapte du jour au lendemain et parce que nous pensons que la période supplémentaire de six ans prévue à l’article 4 est nécessaire au développement de méthodes de travail utilisant d’autres facteurs, plus précis que le sexe.

With regard to the environmental aspects, I would like to say that there are certain amendments which we cannot however accept, such as Amendments Nos 1, 5, 6, 25 – someone mentioned this one earlier; but I am sorry, we cannot accept it - 37, 41, 44, 60 and 66, because they would imply an additional burden which we cannot take on or because they would extend this proposal too far.
En ce qui concerne les aspects environnementaux, je voudrais vous dire qu’il y a certains amendements que nous ne pouvons néanmoins pas accepter, tels les amendements 1, 5, 6, 25 -précédemment quelqu’un s’y était référé ; nous le regrettons, nous ne pouvons pas l’accepter -, 37, 41, 44, 60 et 66, parce que cela signifierait une charge supplémentaire que nous ne pouvons pas assumer ou cela pourrait signifier aller trop loin dans cette proposition.

It may only be a few, but my group believes we should offer protection to them: that is why we will be supporting Amendment No 42, and I think that it should be voted on before Amendment No 41 because it is stronger and moves in a different direction.
Quel que soit leur nombre, mon groupe estime que nous devons offrir notre protection à ces personnes : c'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement 42 et je pense que nous devrions le soumettre au vote avant l'amendement 41 car il va plus loin et suit une direction différente.

On the other hand, we reject Amendments Nos 41 and 50, because more restrictive measures here again threaten to discourage a large number of candidate firms.
Nous rejetons en revanche les amendements 41 et 50, parce que des mesures plus contraignantes, ici encore, risquent de décourager un bon nombre d'entreprises candidates.

Finally, we would urge Members to vote in particular against Amendment No 41 on capital requirements, because we feel that this would be very bad for the industry.
Pour terminer, je demande instamment aux députés de voter plus particulièrement contre l’amendement no 41 relatif au capital minimum exigé, car nous pensons que cela pourrait porter gravement préjudice à l’industrie.

Whereas because of a significant increase of fraud in common transit operations, it is necessary to widen the application of Articles 34A and 34B (2) of Appendix II of the Convention of 20 May 1987 on common transit and to introduce further flexibility in the application of Article 34B of this Appendix. Articles which lay down respectively the rules for forbidding and increasing the level of the comprehensive guarantee, by amending these Articles and deleting the Annex containing the list of sensitive goods, and to align the corresponding provisions of Article 41 of Appendix II concerning the increase of the flat rate guarantee,
considérant qu'il convient, en raison de l'augmentation sensible des cas de fraude observés dans le cadre des opérations de transit commun, d'étendre l'application des article 34 bis et 34 ter point 2 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun, et d'introduire davantage de souplesse dans l'application de l'article 34 ter de cet appendice, qui fixent respectivement les règles visant à interdire le recours à la garantie globale ou à en relever le niveau, en modifiant ces articles et en supprimant l'annexe contenant la liste des produits sensibles, ainsi que d'harmoniser les dispositions correspondantes de l'article 41 de l'appendice II portant sur le relèvement de la garantie forfaitaire,

In this case, the Senator is claiming that since clause 30 of Bill C-41 is identical to an amendment that had been proposed and negatived to Bill C-25 at third reading, it is no longer possible to proceed with the consideration of Bill C-41 because of the same question rule.
En l'espèce, le sénateur prétend qu'étant donné que l'article 30 du projet de loi C-41 est identique à un amendement au projet de loi C-25 qui a été proposé et rejeté en troisième lecture, il n'est plus possible de poursuivre l'examen du projet de loi C-41 en raison de la règle de la question résolue.