Traduction de «amendment 24 moved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moving of amendments
présentation des amendements

move an amendment/to
déposer une contre-proposition

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

moving of amendment
présentation d'amendement

move an amendment
proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was moved, That unless there is unanimous consent, forty-eight (48) hours written notice must be given to the members of the Committee before any new item of business is considered by the Committee. And debate arising, thereon the following amendment was moved: That the motion be amended by striking out the words " 48 hours" and substituting the following: " 24 hours" .
Il est proposé, - Qu'un avis écrit de 48 heures doit être donné avant de saisir le Comité d'un nouveau sujet, à moins que le Comité décide à l'unanimité de renoncer à cette exigence Et un débat s'étant élevé, la motion suivante est présentée : Que la motion soit modifiée par suppression des mots " 48 heures " et leur remplacement par ce qui suit : " 24 heures " .

[27] It was not until April 1991 that Standing Order 24(1) was further amended, by moving the Monday starting time forward to 11:00 a.m. and advancing the Tuesday and Thursday starting times to 10:00 a.m. The starting times for Wednesdays and Fridays remained unchanged at 2:00 p.m. and 10:00 a.m., respectively.
[27] Ce n’est qu’en avril 1991 que l’article 24(1) du Règlement a été modifié de nouveau pour devancer l’heure d’ouverture de la séance du lundi à 11 heures, et l’heure d’ouverture de la séance du mardi et du jeudi à 10 heures. Les heures d’ouverture de la séance du mercredi et du vendredi étaient maintenues à 14 heures et à 10 heures respectivement.

For examples of motions that were not debated in the absence of the Member and where the House did not consent to the amendments being moved by another Member, see Debates, June 3, 1992, p. 11366; April 24, 1997, pp. 10156-7.
Pour des exemples de motions qui n’ont pas été mises en délibération en l’absence du député et pour lesquelles la Chambre n’a pas consenti à ce qu’elles soient proposées par un autre député, voir Débats, 3 juin 1992, p. 11366; 24 avril 1997, p. 10156-10157.

During the First Session of the Thirty-Sixth Parliament, one sub-amendment was moved by a Member of the Bloc Québécois (Journals, September 24, 1997, p. 20) and the other by a Member of the New Democratic Party (Journals, September 29, 1997, p. 39).
Au cours de la première session de la 36 législature, un sous-amendement fut proposé par un député du Bloc québécois (Journaux, 24 septembre 1997, p. 20) et un autre par un député du Nouveau Parti démocratique (Journaux, 29 septembre 1997, p. 39).

With the passage of Bill C-24, they could take advantage of the proposed amendments to move forward with similar types of development.
Avec l'adoption du projet de loi C-24, elles pourraient tirer parti des amendements proposés pour réaliser des projets du même genre.

24. Welcomes the fact that the country has moved up 40 places in the Transparency International anti-corruption index over the last five years; commends the amendments made to the legal framework for anti-corruption policy in line with GRECO recommendations; shares the Commission's view, however, that corruption remains ‘a serious concern’; urges continued efforts to establish a track-record for achieving convictions on a non-partisan basis in cases of corruption, particularly at a high level and in key areas of concern such as public procurement; underlines the need for greater transparency as regards public expenditure and the funding of political parties; calls on European Union investors and businesses trading with the country to play a greater peer leadership role in speaking out against corruption with their local partners;
24. se réjouit de ce qu'au long des cinq dernières années, le pays ait gagné quarante places dans l'indice de lutte contre la corruption de l'organisation Transparency International; rend hommage aux modifications apportées au cadre juridique relatif à la politique de lutte contre la corruption, dans le respect des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO); partage néanmoins l'avis de la Commission, selon lequel la corruption demeure «un problème grave»; demande instamment que des efforts continus soient déployés pour dresser une liste et faire aboutir, de manière impartiale, les condamnations liées à des affaires de corruption, notamment dans les hauts rangs et dans des domaines de préoccupation essentiels tels que les marchés publics; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; invite les investisseurs et les entreprises de l'Union européenne entretenant des relations commerciales avec le pays à jouer un plus grand rôle, avec leurs partenaires locaux, dans la dénonciation de la corruption;

24. Welcomes the fact that the country has moved up 40 places in the Transparency International anti-corruption index over the last five years; commends the amendments made to the legal framework for anti-corruption policy in line with GRECO recommendations; shares the Commission’s view, however, that corruption remains ‘a serious concern’; urges continued efforts to establish a track-record for achieving convictions on a non-partisan basis in cases of corruption, particularly at a high level and in key areas of concern such as public procurement; underlines the need for greater transparency as regards public expenditure and the funding of political parties; calls on European Union investors and businesses trading with the country to play a greater peer leadership role in speaking out against corruption with their local partners;
24. se réjouit de ce qu'au long des cinq dernières années, le pays ait gagné quarante places dans l'indice de lutte contre la corruption de l'organisation Transparency International; rend hommage aux modifications apportées au cadre juridique relatif à la politique de lutte contre la corruption, dans le respect des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO); partage néanmoins l'avis de la Commission, selon lequel la corruption demeure "un problème grave"; demande instamment que des efforts continus soient déployés pour dresser une liste et faire aboutir, de manière impartiale, les condamnations liées à des affaires de corruption, notamment dans les hauts rangs et dans des domaines de préoccupation essentiels tels que les marchés publics; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; invite les investisseurs et les entreprises de l'Union européenne entretenant des relations commerciales avec le pays à jouer un plus grand rôle, avec leurs partenaires locaux, dans la dénonciation de la corruption;

– (DE) Mr President, I would like to thank the rapporteur again for an excellent report, while also pointing out that I believe that an error has crept in to the vote, since we should have voted on Amendment 24, moved by Mrs Lichtenberger from the Group of the Greens/Free Democratic Alliance, which would have included the automatic 60% mark-up on the infrastructure charges.
- (DE) Monsieur le Président, je voudrais encore remercier le rapporteur pour son excellent rapport, tout en soulignant que je crois qu’une erreur s’est glissée dans le vote, vu que nous aurions dû voter sur l’amendement 24, déposé par Mme Lichtenberger du groupe des Verts/Alliance libre européenne, qui aurait inclus la hausse automatique de 60 % des coûts d’infrastructure.

Concerning Amendments Nos 24 and 31, which concern the automatic move towards a single lower airspace flight information region: placing an automatic requirement on states to put one in place within five years is, quite frankly, premature and unrealistic.
Pour ce qui est des amendements 24 et 31, qui concernent l’évolution automatique vers une région européenne inférieure d’information de vol: exiger automatiquement des États qu’ils en mettent une en place d’ici cinq ans est, très franchement, prématuré et irréaliste.

Part C of Annex I and parts B and C of Annex II may be amended in accordance with the procedure laid down in Article 24(2) to take account of developments in the situation within Community territory or in third countries as regards diseases affecting the species of animals covered by this Regulation, in particular rabies, and, if need be, limit, for the purposes of this Regulation, the number of animals which can be moved.
L'annexe I, partie C, et l'annexe II, parties B et C, peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution, sur le territoire de la Communauté ou dans les pays tiers, de la situation relative aux maladies des espèces d'animaux visées par le présent règlement, notamment la rage, et, le cas échéant, fixer pour les besoins du présent règlement, un nombre limite d'animaux pouvant faire l'objet d'un mouvement.