Vertaling van "amendment 157 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by subsection 157-1 of the Unemployment Insurance Act , 1971
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par le paragraphe 157(1) de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to discuss another feature of Bill C-9, namely the amendments to the Pilotage Act and specifically clause 157 which calls for a review of the pilotage system in Canada and the tabling of a report to Parliament one year after the legislation comes into force.
J'aimerais discuter d'un autre aspect du projet de loi C-9, celui ayant trait aux modifications de la Loi sur le pilotage. Il s'agit plus particulièrement de l'article 157, lequel requiert une révision du régime de pilotage au Canada et l'émission d'un rapport au Parlement l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Amendment 157 would increase the risk of disclosure of sensitive national security information by removing the ability of the Governor in Council to prescribe, through regulation, those departments would fall within the jurisdiction of the Procurement Auditor; and
L’amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l’approvisionnement; et

– (PT) Mr President, I would like to ask for the floor under Rule 157(1) of the Rules of Procedure in order to speak about the second draft amendment, presented by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), to the joint motion for a resolution on freedom of information in Italy and other Member States.
- (PT) Monsieur le Président, je voudrais demander la parole au titre de l’article 157, paragraphe 1, du règlement, afin de parler de la deuxième proposition d’amendement présentée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) à la proposition de résolution commune sur la liberté d’information en Italie et dans d’autres États membres.

Amendments introducing new exceptions to the scope of the directives without appropriate justification, the effect of which would be to remove a number of public contracts from Community competition, namely Amendments Nos 37, 38 in part, 122, 136, 150 and 157.
Les amendements qui introduisent de nouvelles exceptions au champ des directives sans justification appropriée, ce qui aurait pour effet d'exclure un certain nombre de marchés publics de la concurrence communautaire : il s'agit des amendements 37, 38 en partie, 122, 136, 150 et 157.

Amendment 157 would increase the risk of disclosure of sensitive national security information by removing the ability of the Governor in Council to prescribe, through regulation, those departments would fall within the jurisdiction of the Procurement Auditor; and
L'amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l'approvisionnement; et

[157] Amendments adopted in April 2004 provided for the review of the Conflict of Interest Code to be added to the mandate of the Procedure and House Affairs Committee, and provided that an appointee for the position of Ethics Commissioner would be subject to scrutiny by the appropriate committee and ratification by the House.
[157] Des modifications ont ensuite été adoptées, en avril 2004, qui ajoutaient au mandat du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre l’examen du Code régissant les conflits d’intérêts et disposaient que la nomination d’un candidat au poste de Commissaire à l’éthique était soumise à l’examen du comité approprié avant d’être ratifiée par la Chambre.