Vertaling van "amendment 149 would " (Engels → Frans) :

Amendment 149 would create confusion as to the proper role of “appointees” in the Governor in Council appointment process under the Salaries Act by expanding the mandate of the Public Appointments Commission to include educating and training appointees, who are not involved in the appointment process;
L’amendement 149 apporterait de la confusion quant au rôle convenable des « personnes nommées » dans le processus de nomination du gouverneur en conseil sous le régime de la Loi sur les traitements en élargissant le mandat de la Commission des nominations publiques pour inclure les personnes nommées dans le domaine de l’éducation et de la formation, qui ne participent pas au processus de nomination;

Bill C-470 would amend the Income Tax Act by adding paragraph (c) to subsection 149.1(2) of the act, adding paragraph (f) to subsection 149.1(3) and adding paragraph (e) to subsection 149.1(4).
Le projet de loi C-470 modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu par adjonction de l'alinéa c) au paragraphe 149.1(2), de l'alinéa f) au paragraphe 149.1(3) et de l'alinéa e) au paragraphe 149.1(4).

Requests a special budget line for preparatory actions in the field of sport under the 2009 budget; since Article 149 of the EC Treaty as amended by the Lisbon Treaty, foresees incentive measures in the area of sport and since a specific EU funding programme on sport would not be operational before 2011 — assuming the Lisbon Treaty is ratified by the 27 Member States — acknowledges the need to prepare the programme through preparatory actions as from 2009;
demande qu'une ligne budgétaire spécifique pour les actions préparatoires dans le domaine du sport soit prévue dans le budget 2009; étant donné que l'article 149 du traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne prévoit des mesures d'encouragement dans le domaine du sport et étant donné qu'un programme spécifique de financement de l'Union dans le domaine du sport ne serait pas opérationnel avant 2011, en supposant que le traité de Lisbonne soit ratifié par les 27 États membres, reconnaît la nécessité de préparer le programme par des actions préparatoires dès 2009;

108. Requests a special budget line for preparatory actions in the field of sport under the 2009 budget; since Article 149 of the EC Treaty as amended by the Lisbon Treaty, foresees incentive measures in the area of sport and since a specific EU funding programme on sport would not be operational before 2011 – assuming the Lisbon Treaty is ratified by the 27 Member States – acknowledges the need to prepare the programme through preparatory actions as from 2009;
108. demande qu'une ligne budgétaire spécifique pour les actions préparatoires dans le domaine du sport soit prévue dans le budget 2009; étant donné que l'article 149 du traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne prévoit des mesures d'encouragement dans le domaine du sport et étant donné qu'un programme spécifique de financement de l'Union dans le domaine du sport ne serait pas opérationnel avant 2011, en supposant que le traité de Lisbonne soit ratifié par les 27 États membres, reconnaît la nécessité de préparer le programme par des actions préparatoires dès 2009;

17. Asks the Commission and the Member States to consider how Article 149 of the EC Treaty, as amended by the Lisbon Treaty, could contribute to a clearer and more consistent recognition of the specificity of sport, which would be endorsed by the Court of Justice;
17. demande à la Commission et aux États membres d'examiner de quelle manière l'article 149 du traité CE, modifié par le traité de Lisbonne, pourrait contribuer à permettre une reconnaissance plus claire et plus cohérente de la spécificité du sport, qui serait sanctionnée par la Cour de justice;

This amendment would delete clause 149, which would otherwise have repealed the authority for the governor in council to make regulations for empowering and authorizing the council or the band to borrow money for band projects under paragraph 73(1)(m) of the Indian Act.
Cet amendement supprimerait l'article 149 qui aurait autrement pour effet d'abroger l'autorité du gouverneur en conseil d'établir des règlements visant à conférer des pouvoirs et à donner l'autorisation au conseil ou à la bande d'emprunter de l'argent pour des projets des bandes en vertu de l'alinéa 73(1)m) de la Loi sur les Indiens.

That is why I would like to speak at three different stages: first now about the block vote, then later on about Amendment No 162 and then once again on amendments Nos 149 and 184.
Je voudrais par conséquent vous prier de m’accorder la parole sur trois points : maintenant au moment du vote en bloc, plus tard sur l’amendement 162 et enfin sur les amendements 149 et 184.

Conversely, if we were to vote as shown here in the voting list, according to which if Amendment No 149 is accepted Amendment No 184 becomes redundant, then we would once again have the problem of a lack of consistency with the other article.
Inversement, si nous votions comme dans la liste des votes, à savoir si l’adoption de l’amendement 149 rendait obsolète l’amendement 184, nous retrouverions le problème de l’incompatibilité avec l’autre article.

Amendment 149 would create confusion as to the proper role of " appointees'' in the Governor in Council appointment process under the Salaries Act by expanding the mandate of the Public Appointments Commission to include educating and training appointees, who are not involved in the appointment process;
L'amendement 149 apporterait de la confusion quant au rôle convenable des « personnes nommées » dans le processus de nomination du gouverneur en conseil sous le régime de la Loi sur les traitements en élargissant le mandat de la Commission des nominations publiques pour inclure les personnes nommées dans le domaine de l'éducation et de la formation, qui ne participent pas au processus de nomination;