Vertaling van "amendment 101 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

101. Asks the Commission to withdraw its cloning proposals and to present new ones that reflect the position of the European Parliament, allowing also for the application of the ordinary legislative procedure; objects to the choice of the consent procedure for the directive on the placing on the market of food from animal clones, as this would deprive Parliament of its right to amend the proposal;
101. demande à la Commission qu'elle retire ses propositions sur le clonage et en présente de nouvelles qui reflètent la position du Parlement européen et autorisent également l'application de la procédure législative ordinaire; ne peut accepter le choix de la procédure d'approbation pour l'examen de la directive relative à la mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés, car elle priverait le Parlement de son droit de modifier la proposition;

Amendment 101 would unnecessarily complicate the procedure by which the selection committee informs the Governor in Council of their list of candidates for the Parliamentary Budget Officer by requiring, in addition to the Leader of the Government in the House of Commons, that the Leader of the Government in the Senate present the list;
L’amendement 101 compliquerait inutilement la procédure selon laquelle le comité de sélection informe le gouverneur en conseil de sa liste de candidats au poste de directeur parlementaire du budget en exigeant, outre le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que le leader du gouvernement au Sénat présente la liste;

It's called a conviction, but this is one of the offences, under proposed section 101.1, for which it would be deemed that there would not be a conviction, so if the amendment proposed by the government to clause 75 passed, this would not result in a criminal offence.
On parle de déclaration de culpabilité, mais c'est l'une des infractions, en vertu de l'article proposé 101.1, pour laquelle on jugerait qu'il n'y a pas de déclaration de culpabilité. Alors, si la modification proposée par le gouvernement à l'article 75 est adoptée, il n'y aurait pas d'infraction criminelle.

Clause 101 would amend section 65 of the proceeds of crime act to allow information to be exchanged between FINTRAC, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre, and various bodies, regulating those who are required to report suspicious transactions.
Il modifie en effet l'article 65 de la Loi sur les produits de la criminalité pour permettre un échange d'informations entre CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et divers organismes qui réglementent ou supervisent ceux qui doivent rapporter les opérations suspectes.

Amendments to raise the directives' thresholds – as I said earlier – by 50%, the effect of which would be to remove from the scope of the directives a large number of contracts currently covered, namely Amendments Nos 32, 33, 67, 130, 101, 105 and 106.
Les amendements qui augmentent les seuils fixés par les directives - je l'ai déjà dit - de 50 %, ce qui aurait pour effet d'exclure du champ desdites directives un grand nombre de contrats actuellement concernés, à savoir les amendements 32, 33, 67, 130, 101, 105 et 106.

Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.
C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.

As I know that colleagues in other groups had exactly the same problem with this word, I would suggest to friends and colleagues that it might be appropriate not to accept the compromise amendment but to vote instead in favour of both Amendments Nos 100 and 101, which are compatible, and that would achieve precisely the result desired by many people.
Sachant que des collègues d'autres groupes éprouvent exactement le même problème à l'égard de ce terme, je proposerais aux collègues et amis de ne pas accepter l'amendement de compromis mais de voter pour les amendements 100 et 101, qui sont compatibles, ce qui permettrait d'atteindre le résultat que beaucoup souhaitent.

I note that if Amendments Nos 100 and 101 were both to be adopted, it would come to exactly the same text as this compromise amendment, except for the problematic word "more".
Je signale que si les amendements 100 et 101 étaient tous deux adoptés, on arriverait exactement au même texte que cet amendement de compromis, à l'exception du mot "more", qui pose problème.

In August the minister of agriculture stated that the legislative process surrounding Bill C-101 would be open and amendment friendly.
En août, le ministre de l'Agriculture a affirmé que le processus législatif entourant le projet de loi C-101 serait convivial et ouvert aux amendements.

Amendment 101 would unnecessarily complicate the procedure by which the selection committee informs the Governor in Council of their list of candidates for the Parliamentary Budget Officer by requiring, in addition to the Leader of the Government in the House of Commons, that the Leader of the Government in the Senate present the list;
L'amendement 101 compliquerait inutilement la procédure selon laquelle le comité de sélection informe le gouverneur en conseil de sa liste de candidats au poste de directeur parlementaire du budget en exigeant, outre le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que le leader du gouvernement au Sénat présente la liste;