Vertaling van "amendment 10 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Hashemite Kingdom of Jordan constituting an Agreement amending their Agreement on Air Transport signed at Amman on May 10, 1990 (with Annex)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien signé à Amman le 10 mai 1990 (avec Annexe)

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, I would prefer not to discuss this amendment now, because it will not become relevant before we deal with the amendment to clause 10.1, also moved by the Bloc Québécois.
Par conséquent, on ne peut pas vraiment discuter de l'amendement que je propose ici car il n'est pas pertinent avant qu'on ait disposé de l'article 10.1 proposé par le Bloc québécois.

We stopped at new clause 10.1, Reform amendment 3, because the department wanted to think about it over the weekend.
Nous nous sommes arrêtés au nouvel article 10.1, l'amendement numéro 3 du Parti réformiste, parce que le ministère voulait réexaminer la question au cours de la fin de semaine.

I put that chronology in my letter, and I thought about it very seriously, of the phone call the minister made to me on December 8—you'll recall that this was a Saturday—at home, and the subsequent letter I received on December 10, which asked me to justify the actions.When, as it is discussed in adjudicative terms, the commission was “seized with the matter” of the AECL possible amendment, and because of it, this was a stepping over the line of what was reasonable for a minister in this case.
J'ai fait état dans ma lettre de la chronologie de cette affaire, et j'y ai pensé bien sérieusement, et j'ai également songé à l'appel que j'ai reçu du ministre le 8 décembre — vous vous souviendrez que c'était un samedi — à la maison, et la lettre que j'ai reçue par la suite le 10 décembre, dans laquelle on me demandait de justifier les mesures.Puis, puisqu'on en parle en employant des termes juridictionnels, la commission a été saisie de l'affaire des modifications qu'on songeait à apporter à la loi régissant EACL, et pour cette raison, à mon avis il s'agissait d'une proposition qui dépassait le mandat du ministre.

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I was going to take the floor to inform you that I had withdrawn Amendment 12; however, it lapses like Amendment 10, because they have in fact already been accepted by Parliament and the Commission.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaitais prendre la parole pour vous informer que j’avais retiré l’amendement 12; toutefois, il n’a plus cours, et ce au même titre que l’amendement 10, car ils ont en fait déjà été approuvés par le Parlement et la Commission.

The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.
Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.

Where it has rejected Parliament amendments accepted by the Commission it has done so because it deemed these unnecessary in the light of interinstitutional agreements (amendments 10 and 11); inappropriate because expressing value judgements (amendment 6); superfluous because covered elsewhere in the text (amendment 16); incompatible with the principle of subsidiarity (amendment 27); or inconsistent because of the inclusion of a reference to an advisory committee (amendment 32).
Lorsqu'il a rejeté des amendements du Parlement qui avaient été acceptés par la Commission, c'est parce qu'il les jugeait inutiles à la lumière des accords interinstitutionnels (amendements 10 et 11), déplacés en tant que jugements de valeur (amendement 6), superflus dans la mesure où ils faisaient double emploi avec d'autres parties du texte (amendement 16), incompatibles avec le principe de subsidiarité (amendement 27) ou illogiques en raison de l'ajout d'une référence à un comité consultatif (amendement 32).

I must also reject Amendment No 8 because it mixes obligations to be respected by food business operators with those of the competent authorities; Amendment No 10 in part because it widens too much the scope of the proposal with regard to special guarantees for salmonella in meat, as well as the last part of Amendment No 13 since this would compromise the right of initiative of the Commission.
Je dois également rejeter l'amendement 8 parce qu'il mêle les obligations que doivent respecter les exploitants des établissements alimentaires et celles des autorités compétentes ; je dois rejeter l'amendement 10 en partie parce qu'il élargit trop le champ de la proposition eu égard aux garanties spéciales destinées aux salmonelles dans la viande, ainsi que la dernière partie de l'amendement 13, étant donné que cela compromettrait le droit d'initiative de la Commission.

That said, I was disappointed at first, because some of my proposed amendments were defeated 10 to 10. But it was still a good outcome.
Dans un premier temps, j'ai néanmoins été déçue car certains de mes amendements ont été rejetés à l'unanimité. À présent, toutefois, le résultat est bon.

Mr. Mayfield (Cariboo–Chilcotin), seconded by Mr. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), moved the following amendment, — That the motion be amended by striking out all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–44, An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act, because of its failure to bar, prior to a refugee hearing and an application for permanent residence, those who have been convicted of a crime that would carry a sentence in Canada of 10 years or more and those individuals who fall under the category of persons listed in section 19(1) and (2) of the Immigration Act”.
M. Mayfield (Cariboo–Chilcotin), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion, en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C–44, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, parce qu’il ne prévoit pas l’exclusion, avant l’audition d’une demande de statut de réfugié et la présentation d’une demande de résidence permanente, des personnes déclarées coupables d’un crime entraînant une peine de 10 ans ou plus au Canada ainsi que des particuliers qui font partie de la catégorie des personnes énumérées aux paragraphes 19(1) et (2) de la Loi sur l’immigration».