Traduction de «amending my bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to amend a bill
amender un projet de loi

Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44
Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor)
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)

amend a bill
amender un projet de loi

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

amendment to a bill
loi d'amendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the hon. member for Regina—Qu'Appelle would like to amend my bill and suggest 5%, I would be open to that.
Si le député de Regina—Qu'Appelle veut modifier mon projet de loi et porter cette proportion à 5 p. 100, je suis ouvert à cette suggestion.

However, I would like to hear the perspectives of both witnesses — and I don't mind amending my bill — on whether it would be preferable in Canada to have the same EU legislation at a fixed rate of 0.3 per cent or whether the Australian interchange fee is adequate.
Toutefois, j'aimerais entendre le point de vue des deux témoins — et je n'ai pas d'objection à modifier mon projet de loi — pour savoir si, à leur avis, il serait préférable d'avoir au Canada la même mesure législative que l'UE à un taux fixe de 0,3 p. 100, ou si les frais d'interchange de l'Australie seraient appropriés.

However, if, during the committee's study of this bill, we are presented with facts and arguments that show there is abuse of loans to small and medium-sized businesses, I will not hesitate to amend my bill to ensure that our SMEs are also entitled to the same rate: the Bank of Canada rate plus 20 per cent.
Toutefois, si, lors des audiences du comité sur ce projet de loi, on nous présente des faits et arguments qui démontrent des pratiques abusives pour les prêts aux petites et moyennes entreprises, je n'aurai aucune hésitation à modifier mon projet de loi pour que nos PME bénéficient du même règlement de 20 p. 100 au-delà du taux de la Banque du Canada.

– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.
– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.

In terms of the amendments, my bill says to get rid of paragraph 5(c).
En ce qui concerne les amendements, mon projet de loi propose de supprimer l'alinéa 5c).

Hon. Terry Stratton: It is my understanding that we will now be voting on the amendments to Bill C-7, Bill C-7 itself, the amendment to Bill C-6 and Bill C-6 itself.
L'honorable Terry Stratton: Si je comprends bien, nous allons maintenant nous prononcer sur les amendements au projet de loi C-7, sur le projet de loi C-7 lui-même ainsi que sur les amendements au projet de loi C-6 et sur le projet de loi C-6 lui-même.

– Mr President, it has been, as always, a pleasure to work with my friend Bill Miller on these technical directives and I believe that we will have made a significant improvement to this directive if it is approved. So I will not go through the amendments.
- (EN) Monsieur le Président, comme d'habitude, cela a été un plaisir de travailler avec mon ami Bill Miller sur ces directives techniques, et je crois que nous aurons fait progresser de façon significative cette directive si la proposition de modification est adoptée.