Vertaling van "amending formulas would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

amending formula [ amendment formula ]
mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]

Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes [ Amending Formula for the Constitution of Canada ]
Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives [ Procédure de modification de la constitution du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But an amendment was adopted which deleted the draft energy efficiency formula in Annex II. This would have been the yardstick for determining which energy from waste plants could qualify as “recovery” operations.
Mais on a adopté un amendement qui supprimait le projet de formule de calcul du rendement énergétique figurant à l'annexe II. C'est sur la base de ce critère que l'on aurait déterminé quelle production d'énergie par des installations de traitement des déchets pouvait compter comme opération de "valorisation".

Therefore, could the honourable senator obtain from her cabinet colleague, the Minister of Justice, a response to the following questions: First, which of the amending formulas would apply to any amendment to section 128 of the Constitution Act of 1867; second, would the same amending formula apply to schedule five of the Constitution Act of 1867, which contains the actual wording of the oath?
Par conséquent, madame le sénateur pourrait-elle obtenir de son collègue au Cabinet, le ministre de la Justice, des réponses aux questions suivantes? Premièrement, laquelle parmi les procéduresde modification constitutionnelle s'appliquerait à une révision de l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867; deuxièmement, la même procédure de modification s'appliquerait-elle à la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867, qui contient le texte même du serment?

In respect of the honourable senator's question about which amending formula would apply — either 7/10 or unanimity — and which formula would apply to schedule five, I do not have that information at my fingertips.
En ce qui concerne la question de l'honorable sénateur concernant laquelle des procédures de modification serait applicable — celle des 7/10 ou celle de l'unanimité — et laquelle serait applicable à la cinquième annexe, je n'ai pas cette information ici.

However, clause 3 speaks directly to the requirement for a constitutional amendment, without telling us which amending formula would apply.
Cependant, l'article 3 parle directement de l'exigence d'une modification constitutionnelle, sans toutefois nous dire quelle formule de modification s'appliquerait.

The advisory opinion indicates the need for a constitutional amendment at the end of their envisaged process and one would have expected that the court and the proponent of this bill would have set out the circumstances detailing which of the amending formulae would apply.
L'avis consultatif prévoit la nécessité d'une modification constitutionnelle à la fin du processus envisagé, et on se serait attendu à ce que la cour et le parrain du projet de loi aient établi les circonstances dans lesquelles s'appliquerait la formule de modification.

Before I close the debate, I would like to point out to the Sittings Service that the formula for octabromodiphenyl ether is wrong in Amendment No 4, where it says C12H2Br10O.
Avant de clôturer les débats, je souhaiterais signaler à nos services que la formule du diphényléther, dérivé décabromé, mentionnée dans l’amendement 4 est erronée. Il est en effet indiqué C12H2Br10O.

The bill would allow the federal government to withdraw its support for any proposed change if either the premier of Ontario or the premier of Quebec did not like it (1530 ) In addition, as this bill would not be part of Canada's Constitution so far, the old amending formula would apply as well.
Le projet de loi autorise le gouvernement fédéral à retirer son appui à toute proposition de modification qui n'a pas l'heur de plaire au premier ministre de l'Ontario ou du Québec (1530) En outre, vu que ce projet de loi ne figurerait pas dans la Constitution du Canada, l'ancienne formule de modification s'appliquerait également.

Also, the Commission agrees with the revision clause but would prefer the more flexible formula suggested in Amendment No 12, commitology, over that in Amendment No 10, full legislative procedure.
La Commission est également d'accord avec la clause de révision mais préférerait la formule plus souple suggérée par l'amendement 12, c'est-à-dire la comitologie, plutôt que celle de l'amendement 10, c'est-à-dire une procédure législative complète.

It would end in a situation where a nation could no longer amend the rights of its own citizens without obtaining the agreement of fourteen other nations, a suffocating formula, ill-suited to the nature and the interests of Europe, as I explained in the minority opinion appended to the report.
Elle aboutirait à ce qu'un peuple ne pourrait plus modifier les droits de ses citoyens sans l'accord des quatorze autres, formule étouffante, inadaptée à la nature et aux intérêts de l'Europe, comme je l'ai expliqué dans l'opinion minoritaire jointe au rapport.

I would also like to thank her for her willingness to enter into dialogue with the other political groups when compromise formulas have needed to be reached in the face of this avalanche of amendments – and perhaps there are more of them than we expected – but which genuinely reflect the importance of the report we are now discussing.
De plus, je voudrais la remercier pour sa volonté de dialogue avec les autres groupes politiques en vue de trouver des formules de compromis devant cette avalanche d'amendements, peut-être plus nombreux que ce à quoi on s'attendait, mais qui font réellement écho à l'importance du rapport dont nous sommes en train de parler.