Traduction de «amending formula could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes [ Amending Formula for the Constitution of Canada ]
Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives [ Procédure de modification de la constitution du Canada ]

amending formula [ amendment formula ]
mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Could the minister explain the amending formula and the least number of people who could be involved in an amendment?
Le ministre pourrait-il expliquer la formule de modification et nous dire combien de personnes doivent absolument participer au processus de modification?

But an amendment was adopted which deleted the draft energy efficiency formula in Annex II. This would have been the yardstick for determining which energy from waste plants could qualify as “recovery” operations.
Mais on a adopté un amendement qui supprimait le projet de formule de calcul du rendement énergétique figurant à l'annexe II. C'est sur la base de ce critère que l'on aurait déterminé quelle production d'énergie par des installations de traitement des déchets pouvait compter comme opération de "valorisation".

It did in the case of Term 17 and the change in the Quebec school systems only because the bilateral amendment formula could be applied.
Il l'a fait dans le cas de la clause 17 et dans le cas du changement du système scolaire du Québec, uniquement parce que la formule bilatérale de modification pouvait s'appliquer.

If their concern is that the same amending formula, that is the bilateral amending formula, could be used to amend section 93 dealing with their rights, then I suppose their concerns are well founded.
Si elles craignent que la même formule d'amendement, c'est-à-dire la formule d'amendement bilatérale, soit utilisée pour modifier l'article 93 au sujet de leurs droits, je suppose que leur inquiétude est justifiée.

Honourable senators, the amending formula adopted in 1982 provided that the Senate could be overridden essentially — and I insist upon this — because the provincial legislatures were recognized as defenders of regional interests in the amending formula.
Honorables sénateurs, la procédure de modification adoptée en 1982 prévoyait essentiellement qu'on pourrait se passer du Sénat - et j'insiste sur ce point - car les assemblées législatives provinciales étaient reconnues comme les instances devant défendre les intérêts régionaux.

In this regard, Amendment No 10, duly modified, with certain important alterations in accordance with the solution we may find, could help us to find that compromise formula.
En ce sens, l'amendement 10, modifié comme il se doit, avec certains ajustements importants selon la solution que nous pourrons trouver, pourrait nous permettre de parvenir à cette formule de compromis.

It would end in a situation where a nation could no longer amend the rights of its own citizens without obtaining the agreement of fourteen other nations, a suffocating formula, ill-suited to the nature and the interests of Europe, as I explained in the minority opinion appended to the report.
Elle aboutirait à ce qu'un peuple ne pourrait plus modifier les droits de ses citoyens sans l'accord des quatorze autres, formule étouffante, inadaptée à la nature et aux intérêts de l'Europe, comme je l'ai expliqué dans l'opinion minoritaire jointe au rapport.

The provinces fell in step, as was demonstrated only last June when it was agreed that the requirement to review the amending formula by April 1997 could be met by the Prime Minister and the premiers stating, in the time it took Premier Bouchard to go to the washroom and return to the conference table, that the amending formula study requirement had been met simply by acknowledging the obligation to meet it.
Les provinces leur ont emboîté le pas, comme on l'a vu en juin dernier quand il a été convenu que le premier ministre et ses homologues provinciaux pouvaient satisfaire à l'obligation de revoir le mode de révision avant le mois d'avril 1997 en déclarant, en moins de temps qu'il n'en avait fallu au premier ministre Bouchard pour aller aux toilettes et revenir s'asseoir à la table de conférence, qu'ils avaient satisfait à l'obligation de revoir le mode de révision simplement en reconnaissant qu'ils devaient y satisfaire.