Vertaling van "amending bill should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

bill amending [ bill to amend ]
projet de loi modificatrice [ projet de loi modifiant ]

amending bill [ bill to amend ]
projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

amendment to a bill
loi d'amendement

to amend a bill
amender un projet de loi

amend a bill
amender un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the time since the bill has been split, they have put a commercial on radio. They say the Senate should not try to amend Bill C-10B and should send it back to the Senate without amendment.
Depuis la division du projet de loi, on diffuse à la radio une publicité selon laquelle le Sénat ne devrait pas tenter de modifier le projet de loi C-10B et devrait le renvoyer, sans modifications.

14. Highlights the need to settle definitely and unequivocally the recurrent problem of unpaid bills at year-end, which has undermined the EU’s credibility; expects such bills to be reduced to a sustainable level by the end of 2016, thanks to the implementation of the 2015-2016 payment plan; calls on the Commission to monitor closely the implementation of this payment plan and to propose amending budgets without delay, should the level of authorised payments in 2016 not be sufficient;
14. insiste sur la nécessité de résoudre définitivement et clairement le problème récurrent des factures impayées en fin d'année, qui nuit à la crédibilité de l'Union; souhaite que le nombre de ces factures impayées soit ramené à un niveau tenable avant la fin 2016, à travers l'élaboration du plan de paiement 2015-2016; demande à la Commission, si le niveau des paiements autorisés en 2016 s'avérait insuffisant, de surveiller de près la mise en œuvre de ce plan de paiement et de proposer des budgets rectificatifs sans tarder;

Today, I will explain once again why this bill on remote sensing space systems is important for Canadians, for the Canadian industry and for our friends in other countries, and why this amended bill should be passed.
Aujourd'hui, je vais expliquer de nouveau pourquoi ce projet de loi sur des systèmes de télédétection spatiale est important pour les Canadiens, pour l'industrie canadienne et pour nos amis à l'étranger, et pourquoi ce projet de loi modifié devrait être adopté.

Furthermore, according to two authorities, the chief opposition whip maintained that Bill C-41, as an amending bill, should not have a short title at all.
Le whip de l'opposition a ajouté que, selon deux ouvrages, le projet de loi C-41, en tant que loi modifiant d'autres lois, ne devrait tout simplement pas avoir de titre abrégé.

I should personally like to thank the European Parliament’s rapporteur, Mr Nassauer, for the sensitivity he has shown in a conciliation amendment by adopting a provision billing the act of arson as a criminal offence.
Je souhaite remercier personnellement le rapporteur du Parlement européen, M. Nassauer, pour la sensibilité dont il a fait preuve dans le cadre d'un amendement de conciliation en adoptant une disposition faisant de l'incendie volontaire un crime.

An amendment must be subject to certain limitations. For example, it must be relevant to the bill which it seeks to amend; it should not seek to give a mandatory instruction to the Committee, and it should not contradict the principle of the bill adopted on second reading.
Entre autres restrictions, de tels amendements doivent être pertinents au projet de loi qu'ils tendent à modifier, ils ne sauraient donner des instructions formelles au comité, ni contredire le principe du projet de loi adopté en deuxième lecture.

Furthermore, according to two authorities, the Chief Opposition Whip maintained that Bill C-41, as an amending bill, should not have a short title at all.
Le whip de l'opposition a ajouté que, selon deux ouvrages, le projet de loi C-41, en tant que loi modifiant d'autres lois, ne devrait tout simplement pas avoir de titre abrégé.