Traduction de «amending act rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

amending act | amending law
loi modificative

Income Tax Amendment Act
Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu

amending act
acte modificatif

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is preferable to align the whole regulation with this amending act rather than do parts here and parts via the omnibus proposal.
Il est préférable d'aligner l'ensemble du règlement par cet acte modificatif plutôt que de traiter certaines parties ici et certaines parties via la proposition omnibus.

A reasoned amendment is not relevant, for example, if it relates to another bill; is intended to divide the bill; proposes that the bill be withdrawn and replaced by another bill; relates to the parent Act rather than to the amending bill; goes beyond the scope of the bill; involves the expenditure of funds or proposes changes that go beyond the scope of the royal recommendation.
Un amendement motivé n’est pas pertinent si, par exemple, il se rattache à un autre projet de loi , vise à scinder le projet de loi , propose le retrait du projet de loi et son remplacement par un autre , se rattache à la loi existante plutôt qu’au projet de loi , dépasse la portée du projet de loi , comporte une dépense d’argent ou propose des changements dépassant la portée de la recommandation royale ;

Finally, your rapporteur suggests aligning all current comitology provisions to Article 290 TFEU in this amending act so as to ensure coherence, rather than doing part here and part via the so called 'omnibus' proposal.
Enfin, votre rapporteur recommande d'aligner toutes les dispositions actuelles de comitologie sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans cet acte modificatif afin de garantir la cohérence, au lieu de traiter certaines parties ici et certaines parties par l'intermédiaire de la proposition dite "omnibus".

Amendment 12 in the ENVI draft report seeks to change Article 1(2) of the proposal, on a common methodology for the calculation of annual sales, to provide for delegated acts rather than implementing acts.
L'amendement 12 du projet de rapport d'ENVI vise à modifier l'article 1, paragraphe 2, de la proposition relatif à une méthode commune pour calculer les ventes annuelles, en remplaçant les actes d'exécution par des actes délégués.

In most cases, the process of transposition involved amendments to existing public procurement acts, rather than adoption of new legislations.
Dans la plupart des cas, la transposition a consisté à modifier les dispositions en vigueur en matière de marchés publics, plutôt qu’à adopter de nouvelles dispositions législatives.

Building on the federal credit union charter, Bill S-5 would amend the Canadian Payments Act so credit unions would fall within the co-operatives class in the act rather than the bank class.
En se basant sur la charte fédérale sur les coopératives de crédit, le projet de loi S-5 modifierait la Loi canadienne sur les paiements, de sorte que les coopératives de crédit seraient désormais considérées comme des coopératives au sens de la loi, et non plus comme des banques.

In that vein, in order to give federal credit unions a more effective voice in the Canadian Payments Association, today's bill would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would fall within the co-operative class in the act rather than the bank class.
Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi d'aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que les coopératives de crédit figurent, dans cette loi, dans la catégorie des coopératives plutôt que dans la catégorie des banques.

In light of the foregoing reasoning, the Committee on Legal Affairs takes the view that the fee system should not be the subject of an implementing act on the basis of the Trade Mark Regulation currently in force, in conjunction with the transitional provisions in the Implementing Acts Regulation, as originally proposed by the Commission, but should rather be governed by provisions in the basic act itself, and any amendments to it should be subject to the ordinary legislative procedure.
Compte tenu du raisonnement qui précède, la commission des affaires juridiques estime que le régime de taxes ne devrait pas faire l'objet d'un acte d'exécution sur la base du règlement sur la marque actuellement en vigueur, en liaison avec les dispositions transitoires du règlement sur les actes d'exécution, comme l'a proposé la Commission au départ. Elle estime qu'il devrait être régi par des dispositions de l'acte de base proprement dit, tandis que toute modification de celui-ci devrait se faire selon la procédure législative ordinaire.

First SWIFT, then PNR; then came the memorandum of understanding with national databases being accessed; then a framework agreement with the US; then the amendment of our own data protection amending act; now we want to install this programme for one-stop security – it all seems rather piecemeal to me.
Il y a d’abord eu Swift, puis les données PNR; il y a eu ensuite la déclaration commune d’intention avec l’accès aux bases de données nationales; après cela, un accord-cadre avec les États-Unis et ensuite la loi amendant notre propre système de protection des données; et maintenant nous voulons instaurer ce programme de contrôle unique de sûreté.

The JMAC Report observed that technical challenges might be associated with an incremental approach to reforming the Indian Act owing to the interrelated nature of its provisions (25) It also recommended that legislative changes resulting from the governance initiative “be by way of amendments to the [Indian Act] rather than by way of a new, stand-alone statute,” in part in order to avoid complexities associated with interlocking statutes and to indicate more clearly “that the amendments are intended to be interim, transitional measures” (26) Although the FNGA did effect consequential amendments to the Indian Act, the government elected to proceed by way of “stand-alone” legislation.
Dans son rapport, le CCMC observait qu’une réforme graduelle de la Loi sur les Indiens pourrait présenter des difficultés techniques découlant des liens entre ses dispositions(25). Il recommandait également que les changements législatifs issus de la mesure sur la gouvernance soient faits « par voie de modifications à la Loi sur les Indiens plutôt qu’au moyen d’une loi distincte et nouvelle », cela en partie pour éviter les difficultés inhérentes aux lois reliées entre elles et pour indiquer « plus clairement le caractère temporaire et transitoire des modifications »(26).