Traduction de «amended under bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to amend a bill
amender un projet de loi

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44
Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44

amend a bill
amender un projet de loi

An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor)
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then they added civil actions under the environmental legislation that was amended under Bill C-16 and Bill C-15, notably the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Migratory Birds Convention Act, 1994, both of which allow a civil action that seems to overlap the CLC action, which is enacted under the Marine Liability Act. Now we're adding a new civil action.
Ensuite, on a ajouté des actions civiles dans le cadre des textes législatifs qui ont été modifiés par les projets de loi C-16 et C-15, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, qui permettent toutes deux une action civile qui semble faire double emploi avec l'action prévue par la Convention sur la responsabilité civile, adoptée dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

This amendment would then become part of section 25 of the IRPA as amended under Bill C-11.
Cette modification s'intégrerait alors à l'article 25 de la version de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés modifiée par le projet de loi C-11.

7. Is deeply concerned about the status of the payments backlog under the cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as about the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; stresses the importance and the urgency of reaching an agreement in this respect, on the basis of the existing Commission proposals, by the end of 2014;
7. s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel de l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; insiste sur l'importance et l'urgence d'arriver à un accord en ce sens, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

On the immigration amendments under Bill C-50, the budget implementation bill, we you have heard the same from others are very concerned that the proposed changes to the Immigration and Refugee Protection Act are contained within Bill C-50.
En ce qui concerne les modifications concernant l'immigration dans le projet de loi C-50, le projet de loi d'exécution du budget, nous — et d'autres vous ont dit la même chose — nous inquiétons beaucoup de voir que le projet de loi C-50 contient les changements proposés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

G. whereas the ruling party used the outgoing parliament to introduce an amendment under which an absolute majority is required to put forward an agenda, thereby depriving the opposition of their right to submit an agenda or a bill for discussion in the forthcoming parliament,
G. considérant que le parti au pouvoir utilisa le parlement sortant pour faire passer un amendement aux termes duquel la majorité absolue est requise pour qu'un ordre du jour puisse être présenté, privant ainsi l'opposition de son droit de faire débattre de tel ordre du jour ou de telle proposition de loi pendant la prochaine législature,

E. whereas the ruling party used the outgoing parliament to introduce an amendment under which an absolute majority is required to put forward an agenda, thereby depriving the opposition of their right to submit an agenda or a bill for discussion in the forthcoming parliament,
E. considérant que le parti au pouvoir utilisa le parlement sortant pour faire passer un amendement aux termes duquel la majorité absolue est requise pour qu'un ordre du jour puisse être présenté, privant ainsi l'opposition de son droit de faire débattre de tel ordre du jour ou de telle proposition de loi pendant la prochaine législature,

Unfortunately in this case there is far less to this than meets the eye. The purpose of Bill C-48 is to amend the Copyright Act, which was originally amended under Bill C-32 in 1996.
Le projet de loi C-48 a pour but de modifier la Loi sur le droit d'auteur, originalement modifiée par le projet de loi C-32 en 1996.

On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.
Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.

The amendments under Bill C-25 also modernize powers and procedures associated with the two types of service tribunals that try military offences - summary trials and courts martial.
Les modifications prévues dans le projet de loi C-25 modernisent également les pouvoirs et les procédures pour les deux types de tribunaux militaires chargés de juger les peines d'ordre militaire, soit le tribunal d'instruction sommaire et la cour martiale.