Traduction de «amended to resemble bill c-373 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the claimed interest of promoting democracy, the government has invoked closure to shut down debate before any debate has taken place, on a motion to short-circuit the usual parliamentary legislative review procedure and compel the chamber of sober second thought to review the government's highly controversial election reform bill before it has even completed its study in the other place — and while the government is saying it is open to amendments, meaning the bill that we will ultimately receive may well — hopefully — not resemble the bill it wishes us to study now.
Sous prétexte de promouvoir la démocratie, le gouvernement a eu recours au bâillon pour étouffer — avant même qu'il ait lieu — le débat sur une motion visant à court-circuiter la procédure parlementaire habituelle d'examen des mesures législatives et à obliger la Chambre de second examen objectif à étudier le projet de loi fort controversé du gouvernement sur la réforme électorale avant même que l'autre endroit en ait achevé l'étude. De plus, comme le gouvernement se dit ouvert aux amendements, il se pourrait fort bien — c'est à espérer — que le projet de loi que nous finirons par recevoir ne ressemble pas du tout à celui qu'il voudrait nous faire étudier maintenant.

WSPA would gladly support this bill if it could be amended to resemble Bill C-373, which is essentially the same bill as the previous bills, Bill C-50, Bill C-15B, Bill C-10, which were twice passed by the House of Commons.
La SMPA accorderait sans hésiter son soutien à ce projet de loi si l'on pouvait le modifier pour qu'il ressemble au projet de loi C-373 qui est essentiellement le même que les projets de loi précédents, les projets de loi C-50, C-15b, et C-10, qui ont été adoptés deux fois par la Chambre des communes.

We took the content from Bill C-373, which was Bill C-50, and put it into committee as amendments so this bill might have a chance of working but members from the other parties did not want to do that.
Nous avons pris le contenu du projet de loi C-373, l'ancien projet de loi C-50, et nous l'avons présenté au comité sous la forme d'amendements pour que cette mesure législative ait une chance de fonctionner, mais les députés des autres partis ont rejeté cette proposition.

[Bill C-373 would make it an offence to train an animal to fight, or to receive money for animal fighting and training (182.1.e-h).] For further comparison of the current Criminal Code (cruelty to animals) with Bills S-203 and C-373, please see appendix I). Traditional uses of animals The main opposition to Bill C-373 and earlier versions comes from concerns that the proposed amendment will have a negative impact on legitimate activities that involve animals, such as hunting, farming, or medical and scientific research.
[En vertu du projet de loi C-373, le fait de dresser un animal pour combattre un autre animal ou de recevoir de l’argent à cet égard serait considéré comme une infraction (182.1.e-h).] Pour une comparaison plus poussée du Code criminel actuel (cruauté envers les animaux) avec les projets de loi S-203 et C-373, veuillez consulter l’annexe I. Utilisations traditionnelles des animaux La principale opposition au projet de loi C-373 et aux versions antérieures provient des préoccupations voulant que les modifications proposées auront une incidence négative sur les activités légitimes visant les animaux, comme la chasse, l’agriculture ou la recherche médicale et scientifique.

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved for leave to introduce Bill C-373, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms). He said: Mr. Speaker, I am, in fact, introducing two bills whose purpose is to wake up francophone members outside Quebec who are usually asleep or hide their heads in the sand when enforcement of the Official Languages Act in Canada is at stake.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) demande la permission de déposer le projet de loi C-373, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés) -Monsieur le Président, je dépose, en fait, deux projets de loi qui visent à réveiller les députés francophones hors Québec qui sont généralement endormis, ou qui font les autruches, quand il s'agit de l'application de la Loi sur les langues officielles au Canada.