Traduction de «amended restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

Amended report
rapport modifié

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

aid for restructuring
aide à la restructuration

land restructuring
aménagement foncier [ restructuration foncière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By letter dated 9 December 2011 (5), the Commission informed Austria that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of the recapitalisation of EUR 1 billion and the guarantee of EUR 3 billion granted by Austria to ÖVAG, and requested Austria to submit an amended restructuring plan, the final version of which was submitted on 4 September 2012 (‘the 2012 restructuring plan’).
Par lettre du 9 décembre 2011 (5), la Commission a fait part à l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») en raison de l'injection de capital à hauteur de 1 milliard d'EUR et de la garantie d'un montant de 3 milliards d'EUR accordées par l'Autriche à ÖVAG et l'a invitée à soumettre un plan de restructuration modifié, dont la version définitive a été présentée le 4 septembre 2012 (ci-après le «plan de restructuration de 2012»).

In such case, the undertaking shall submit an amended restructuring plan according to Article 11’.
Dans ce cas, l’entreprise présente un plan de restructuration modifié conformément à l’article 11».

As regards NR’s own contribution, the Commission expressed doubts in paragraph 60 of the extension decision whether it would be sufficient since some of the measures in the first restructuring plan that could be regarded as own contribution were abandoned in the amended restructuring plan, in particular the active redemption policy and the cap on new lending.
En ce qui concerne la contribution propre de NR, la Commission a émis des doutes, au paragraphe 60 de la décision d’extension de la procédure, quant au fait qu’elle soit suffisante, étant donné que certaines mesures du premier plan de restructuration qui pouvaient être considérées comme une contribution propre ont été abandonnées dans le plan de restructuration modifié, notamment la stratégie d’amortissement actif et la limitation des nouveaux crédits.

Following the adoption of the extension decision, the amended restructuring plan was altered by the United Kingdom to address some of the doubts expressed by the Commission and third parties (hereinafter ‘the final restructuring plan’).
Après l’adoption de la décision d’extension de la procédure, le plan de restructuration modifié a été changé par le Royaume-Uni pour lever certains doutes exprimés par la Commission et des tierces parties (ci-après le «plan de restructuration final»).

The UK authorities therefore submitted a new restructuring plan (hereinafter ‘amended restructuring plan’) to the Commission, which was described in detail in section 2.3 of the extension decision.
Un nouveau plan de restructuration (ci-après «plan de restructuration modifié»), décrit en détail dans la section 2.3 de la décision d’extension de la procédure, a donc été soumis à la Commission.

The general objective of the proposal for a Council Directive amending Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of Energy products and electricity (ETD) is to restructure the way in which energy is taxed to support the objective of moving to low carbon and energy-efficient economy and to avid problems for the Internal market.
L'objectif général de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ("directive DTE") est de restructurer les modalités selon lesquelles l'énergie est taxée dans l'optique de soutenir l'objectif qu'est la transition vers une économie à faible intensité carbonique et efficace sur le plan énergétique et de prévenir tout problème pour le marché intérieur.

After the adoption of the Commission’s decision in 2003 on the amended restructuring programme, the Spanish authorities have not yet submitted a report on progress of the restructuring.
Depuis l’adoption de la décision de la Commission en 2003 concernant le programme de restructuration modifié, les autorités espagnoles n’ont toujours pas présenté de rapport sur l’évolution de la restructuration.

Also, the amended restructuring plan, adopted by the Commission on 16 December 2003 and which is to be implemented in five years and foresees a return to viability of BBE by the end of 2008, includes among other features the scaling down of some activities of BBE with parallel substantial reduction of employees.
De plus, le plan de restructuration amendé, que la Commission a adopté le 16 décembre 2003, qui doit être mis en œuvre dans cinq ans et qui prévoit un retour à la viabilité de BBE d’ici à fin 2008, comprend, entre autres, la réduction de certaines activités de BBE, s’accompagnant d’une réduction substantielle du nombre de travailleurs.

An amended restructuring plan supported with a reduced amount of State Aid with respect to the original plan analysed by the Commission 2001 has been notified and is currently under assessment.
Un plan de restructuration remanié, basé sur une aide d’État moins importante que celle proposée dans le plan initial analysé par la Commission en 2001, a été notifié et fait actuellement l’objet d’une évaluation.