Traduction de «amended report because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Amended report
rapport modifié

claim because of defects | deficiency report | notice of defect
avis de défauts | réclamation pour vices de la marchandise

Prototype for creating XML documents | Tool for preparing amendments and reports | Legisdoc [Abbr.]
Outil de rédaction des amendements et rapports | Prototype de création des documents en XML | Legisdoc [Abbr.]

Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template
Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Amendments to the Canada Mining Regulations - Status Report
Les modifications au Règlement sur l'exploitation minière au Canada - rapport de la situation

Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We reported the bill with the amendment, but because there had been 40 hours of hearings and some 200 witnesses, we felt we needed a summary of that evidence.
Nous avons soumis le projet de loi avec l'amendement voulu, mais étant donné que nous avons eu 40 heures d'audience et entendu près de 200 témoins, nous avons jugé nécessaire de soumettre le résumé de ces témoignages.

I accept whatever rules there are, but in trying to answer the questions that have been put forward here, I will say that the only reason we have this anomaly in the Canadian House of Commons that gave people in my position somewhat special access to the report stage amendments was because of earlier action taken to restrict the ability of members to put forward amendments at report stage, which is unique to the Canadian system.
J'accepte les règles, quelles qu'elles soient, mais pour répondre aux questions qui viennent être posées, je dirai que cette procédure anormale qui s'applique à la Chambre des communes pour accorder aux gens dans ma situation une sorte d'accès spécial à l'étape du rapport est uniquement le fruit d'une démarche prise antérieurement pour restreindre la capacité des députés à proposer des amendements à l'étape du rapport, une mesure qu'on ne trouve qu'au Canada.

We cannot actuate and amend them because they are not before the Senate for actual debate and amendment, as is the report. This is a serious problem.
Nous ne pouvons pas les examiner et les modifier parce que le Sénat n'en a pas été saisi à des fins de débat en tant que tel. C'est un problème grave.

– (RO) I voted against Amendment 7 because it removed an essential part of the report’s text where Parliament calls on Russia to respect the sovereignty and territorial integrity of the Republic of Georgia and the inviolability of its borders which have been recognised internationally.
– (RO) J’ai voté contre l’amendement 7 parce qu’il a supprimé une partie essentielle du texte du rapport, celle où le Parlement invitait la Russie à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Géorgie et l’inviolabilité de ses frontières, lesquelles ont été reconnues internationalement.

Just to strengthen this, if I could for just a minute, CIDA has brought forward.The reason why I think Ms. Neville's motion is so strong, and the reason why I think I accommodated her to add the amendment, was because there is a draft report out on trafficking in human beings at the 2006 World Cup in Germany.
Pour renforcer ce point de vue, si je peux me permettre une brève intervention.Si je pense que la motion de Mme Neville est si forte et si je me suis prêtée à l'adoption d'un amendement, c'est qu'il existe un projet de rapport sur la traite d'êtres humains au moment de la Coupe du monde 2006, en Allemagne.

While the committee rejected that amendment, largely because it was connected to the former government's plan to regulate greenhouse gases, members of Parliament recognized unanimously in the committee report that there is a problem.
Lorsque ce comité a rejeté l'amendement, en grande mesure parce qu'il était relié au projet de l'ancien gouvernement de réglementer les gaz à effet de serre, les députés ont reconnu à l'unanimité dans le rapport du comité qu'il y avait là un problème.

Indeed, you are producing a report on the guidelines, a legislative report, but you cannot amend it because the guidelines have been fixed for the past three years, as if the environmental context, the international, sociological, financial and fiscal context of this matter, were not changing.
En effet, vous faites un rapport sur les lignes directrices, un rapport législatif, mais vous ne pouvez pas l’amender parce que les lignes directrices sont fixes depuis trois ans, comme si le contexte environnemental, le contexte international, sociologique, financier, fiscal n’était pas mouvant en la matière.

Although we cannot agree on the content of the current sugar policy, we have voted in favour of the amended report because, more than anything, policy is about keeping prior arrangements, as in the case of Agenda 2000.
Bien que, sur le plan du contenu, nous ne soyons pas d'accord avec la politique sucrière actuelle, nous avons voté en faveur du rapport amendé parce que la politique doit avant tout respecter les accords conclus, comme dans le cas de l'Agenda 2000.

I should like to thank him for once again being so adaptable in writing that report and being prepared to involve his colleagues so that there is no need for us to go through a lengthy amendment procedure because we reached consensus when the report was being drawn up.
Comme d'habitude, il a su faire preuve d'une réelle capacité d'adaptation tout au long de l'élaboration de ce rapport et d'une aptitude à impliquer ses collègues, si bien qu'il n'est pas nécessaire de s'engager dans une longue procédure de révision, vu qu'au moment de la rédaction du rapport, le consensus était atteint.

The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.
La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.