Vertaling van "amended last june " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol amending Articles 40, 41 and 65 of the Convention signed at Schengen on 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985
Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Customs Cooperation Council Recommendation of 18 June 1976 to amend the Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs
Recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers

Protocol amending the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1984
Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984

Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19
Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar

Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended
Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems
Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Ordinance of 29 June 2011 on Amendments to Ordinances in the Environment Sector
Ordonnance du 29 juin 2011 sur des adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of someone who has a drinking problem and who drives while impaired and is arrested four, five or six times, the Criminal Code, as amended last June by Bill C-82, allows for stiffer sentences, and I applaud that.
Pour quelqu'un qui est aux prises avec un problème d'alcool, qui conduit son véhicule automobile en état d'ébriété et qui se fait prendre quatre, cinq ou six fois, le Code criminel modifié par le projet de loi C-82, en juin dernier, prévoit un durcissement de peines pour ces gens, et j'en suis et j'applaudis.

The Competition Act was amended last June.
La Loi sur la concurrence a été modifiée en juin dernier.

If someone had brought in an amendment to restore the status quo ante, I would vote for it, as I voted for amendments last June when Bill C-52 was before us.
Si quelqu'un avait présenté un amendement pour revenir à la situation d'avant, je voterais pour, comme j'ai voté, en juin dernier, en faveur des amendements au projet de loi C-52 dont nous étions saisis.

Lastly, I am pleased to welcome the inclusion of an amendment tabled last June on employment in Europe.
Pour finir, j’accueille avec plaisir l’insertion d’un amendement présenté en juin 2001 et concernant l’emploi en Europe.

Just to recap, in completing the first reading last June, Parliament adopted seventeen amendments, the main purpose of which was to strengthen the agency's independence vis-à-vis the Commission, to strengthen the powers of its administrative board, to allow Member States to ask the agency for technical assistance in certain cases and to include a provision on combating fraud.
Tous ceux qui y ont pris part méritent des félicitations. Je rappelle qu’à l’issue de la première lecture en juin de l’an passé, notre Parlement avait adopté dix-sept amendements par lesquels il cherchait avant tout à renforcer l’indépendance de l’Agence à l’égard de la Commission, à renforcer les compétences du conseil d’administration, à garantir aux États membres la possibilité de demander une assistance technique de l’Agence dans certains cas, ainsi qu’à introduire une disposition relative à la lutte contre la fraude.

While she is back in that other place, perhaps she could push amendments to the Broadcasting Act, amended by Bill S-7 which was passed in this chamber last June under her leadership.
Une fois dans l'autre endroit, elle pourrait bien en profiter pour donner un coup de pouce aux modifications de la Loi sur la radiodiffusion, laquelle a été modifiée par le projet de loi S-7, que le Sénat a adopté sous sa gouverne en juin dernier.

In this amended proposal, we will tackle the problems that have cropped up since the Commission submitted its proposal last June.
Nous y aborderons les problèmes qui ont été constatés depuis que la Commission a déposé sa proposition en juin dernier.

In a few days the Commission will adopt the TACIS civil society development programme in the slightly amended form agreed informally last June with the Belorussian authorities.
Dans quelques jours, la Commission adoptera le programme de développement de la société civile TACIS, sous une forme légèrement amendée, à la suite de l'accord informel de juin dernier avec les autorités biélorusses.

The provinces fell in step, as was demonstrated only last June when it was agreed that the requirement to review the amending formula by April 1997 could be met by the Prime Minister and the premiers stating, in the time it took Premier Bouchard to go to the washroom and return to the conference table, that the amending formula study requirement had been met simply by acknowledging the obligation to meet it.
Les provinces leur ont emboîté le pas, comme on l'a vu en juin dernier quand il a été convenu que le premier ministre et ses homologues provinciaux pouvaient satisfaire à l'obligation de revoir le mode de révision avant le mois d'avril 1997 en déclarant, en moins de temps qu'il n'en avait fallu au premier ministre Bouchard pour aller aux toilettes et revenir s'asseoir à la table de conférence, qu'ils avaient satisfait à l'obligation de revoir le mode de révision simplement en reconnaissant qu'ils devaient y satisfaire.