Vertaling van "amended its definitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

definition | definition by connotation | definition by genus and difference | definition by intention | intentional definition
définition | définition spécifique

An Act to amend the Canada Business Corporations Act (definitions of infant and minor)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'enfant et de mineur)

An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor)
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)

An Act to amend the Bank Act (definition of infant)
Loi modifiant la Loi sur les banques (définition d'enfant)

Amended report
rapport modifié

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

definition by genus and species | definition by intension | intensional definition
définition par compréhension | définition spécifique

enhanced definition television | EDTV | enhanced definition TV | extended definition television | extended definition TV
télévision à définition améliorée | télévision à définition étendue

Definitive
définitif

Definite time
durée déterminée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reference to the Commission Delegated Regulation 305/2013 would in practice mean that the Commission may amend the definitions in the current proposal by amending the relevant definition in the Delegated Regulation.
La référence au règlement délégué n° 305/2013 de la Commission signifierait en pratique que la Commission peut modifier les définitions de la proposition actuelle en modifiant la définition concernée dans le règlement délégué.

The Commission points out as further main objectives of its proposal, the enhanced applicability and clarity of the Union legislation; a well defined quality policy based on the definitions of products; the updating of certain sales denominations in the light of the possibility to increase the level of wine instead of directly adding alcohol; increased flexibility by shifting the competence to amend the definitions and descriptions of products from the present co-decision procedure to the Commission by means of delegated acts; the adaptation of the Union rules to new technical requirements and to WTO requirements, including the TRIPs Agreement; and the definition of criteria guiding the recognition of new geographical indications.
La Commission met en avant comme autres objectifs principaux de sa proposition, une amélioration de l'applicabilité et de la clarté de la législation de l'Union; une politique de qualité bien définie fondée sur les définitions des produits; l'actualisation de certaines dénominations de vente en raison de la possibilité d'accroître la teneur en vin plutôt que d'ajouter directement de l'alcool; une flexibilité accrue en transférant la compétence pour modifier les définitions et les désignations des produits de la procédure actuelle de codécision à la Commission, au moyen d'actes délégués; l'adaptation des règles de l'Union aux nouvelles exigences techniques et aux exigences de l'OMC, y compris l'accord ADPIC, et la définition des critères régissant la reconnaissance de nouvelles indications géographiques.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 12 to amend the definitions in paragraph 1 of this Article to ensure consistency between those definitions and any changes to relevant definitions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol within the framework of the UNFCCC, or other multilateral agreement relevant to climate change concluded by the Union.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 12 afin de modifier les définitions figurant au paragraphe 1 du présent article pour assurer la cohérence entre ces définitions et les définitions pertinentes modifiées adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, dans le cadre de la CCNUCC, ou dans le cadre d'autres accords multilatéraux en rapport avec le changement climatique conclus par l'Union.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 12 to amend the definitions in paragraph 1 of this Article for the purpose of updating those definitions in the light of changes to definitions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol, or other multilateral agreement relevant to climate change concluded by the Union.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 12 afin de modifier les définitions figurant au paragraphe 1 du présent article pour les aligner sur les définitions modifiées adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, ou dans le cadre d'autres accords multilatéraux en rapport avec le changement climatique conclus par l'Union.

Amendment G-1 also amends the definition of “consolidated financial statements” in order to clarify the definition and removes the definition of “Control — entity”.
L'amendement G-1 vise aussi à modifier la définition d'« états financiers consolidés » pour la rendre plus claire et à éliminer la définition de « contrôle d'une entité ».

Of the seven, three will be particularly important in addressing the above-noted problems: amending the definition of “navigable waters” to allow for the exclusion of minor waters from application of the NWPA; amending the definition of “work” to allow for the exclusion of minor works from application of the NWPA; and removing the reference to the four named works—bridge, dam, causeway, and boom—in the act to allow for exemption of those works from the requirement to obtain approval pursuant to the NWPA.
Trois des sept concepts seront particulièrement importants pour régler les problèmes mentionnés plus tôt: modifier la définition des « eaux navigables » pour permettre l'exclusion des cours d'eau mineurs en vertu de la LPEN, modifier la définition du terme « ouvrage » pour permettre l'exclusion des ouvrages mineurs en vertu de la LPEN, et éliminer la référence aux quatre ouvrages désignés — ponts, barrages, estacades et levées empierrées — dans la loi, afin de permettre une exemption, dans le cas de ces ouvrages, de l'exigence d'obtenir une approbation en vertu de la LPEN.

Although the current definitions have not presented any administrative or compliance difficulties to date, the amendments to definitions in this bill are proposed for additional clarity or are viewed as necessary given other amendments to the Act.
Les définitions actuelles n’ont pas causé jusqu’ici de difficultés sur le plan de l’administration ou de l’observation, mais les modifications aux définitions contenues dans le projet de loi visent à accroître la clarté ou sont jugées nécessaires en raison d’autres modifications apportées à la LSA.

Again with reference to Article 2, in relation to the definitions, it is important to amend the definition of professional diligence and I will retable an amendment in plenary in this regard.
En ce qui concerne l’article 2 toujours, au niveau des définitions, il importe d’amender la définition de la diligence professionnelle et je présenterai un nouvel amendement à ce sujet en plénière.

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-413, an act to amend the Young Offenders Act (definition of child). He said: Madam Speaker, this bill amends the definition of a child in the Young Offenders Act to reflect the definition proposed in the United Nations Convention on the Rights of the Child, an agreement which was ratified by Canada.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-413, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants (définition d'enfant) -Madame la Présidente, ce projet de loi modifie la définition du terme «enfant» dans la Loi sur les jeunes contrevenants de façon à la faire correspondre à la définition proposée par les Nations Unies dans la Convention relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par le Canada.

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-409, an act to amend the Divorce Act (definition of child) (1050 ) He said: Madam Speaker, this act also amends the definition of a child of the marriage in the Divorce Act by including in the term persons between the ages of 16 and 18.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'«enfant») (1050) -Madame la Présidente, cette mesure vise aussi à modifier la définition d'un enfant à charge dans la Loi sur le divorce en y incluant les personnes âgées de 16 à 18 ans.