Vertaling van "amended bill please " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

bill amending [ bill to amend ]
projet de loi modificatrice [ projet de loi modifiant ]

amending bill [ bill to amend ]
projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

amendment to a bill
loi d'amendement

to amend a bill
amender un projet de loi

amend a bill
amender un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

She said: Mr. Speaker, I very pleased to have the opportunity to address Bill C-42 at report stage and to discuss the amendment to the amended bill before us.
—Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-42 à l'étape du rapport et de discuter de l'amendement au projet de loi amendé dont nous sommes saisis.

Mr. Speaker, I am pleased to speak today on behalf of my party, the Bloc Québécois, to the motion to amend Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au nom de mon parti, le Bloc québécois, sur cette motion qui a pour but d'apporter une modification au projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence.

It would include things like making sure students have access to quality education so they can take the environmental and technology programs that will help them become those leaders (1300) [Translation] Mr. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NDP): Madam Speaker, I am pleased to speak to Bill C-48, an act to amend Bill C-43, the Budget Implementation Act, 2005.
Il faudrait, entre autres, s'assurer que les étudiants aient accès à une éducation de qualité, de façon à pouvoir suivre les programmes sur l'environnement et la technologie qui les aideront à devenir ces leaders (1300) [Français] M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Madame la Présidente, cela me fait plaisir de pouvoir parler du projet de loi C-48, qui propose des amendements au projet de loi C-43, la Loi d'exécution du budget de 2005.

Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref.): Madam Speaker, I am pleased to put forward Motion No. 3 to amend Bill C-56. This amendment addresses clause 3 of the bill which amends section 37 of the Canadian Environmental Assessment Act.
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter la motion no 3, qui modifierait l'article 3 du projet de loi C-56, lequel modifie l'article 37 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

For our first panel today, to begin our review of the amended bill, please welcome the following officials from the Office of the Privy Council: Marc Chénier, Senior Privy Council Officer, Counsel, Democratic Reform; and Natasha Kim, Director, Democratic Reform.
Le premier groupe de témoins que nous allons entendre aujourd'hui pour commencer notre étude du projet de loi amendé comprend les représentants du Bureau du Conseil privé qui suivent : Marc Chénier, agent principal du Bureau du Conseil privé, conseiller, Réforme démocratique et Natasha Kim, directrice, Réforme démocratique. Bienvenue à tous.