Traduction de «amended bill c-257 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

to amend a bill
amender un projet de loi

amendment to a bill
loi d'amendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Calls on the Indian Parliament to ensure that the Criminal Law (Amendment) Bill 2012 is amended to criminalise all forms of sexual assault, both penetrative and non-penetrative, ensuring that any new punishments are in accordance with international human rights law, and to amend the law so as to remove legal immunity and procedural barriers when police or other security forces are accused of sexual assault or other human rights violations;
10. demande au parlement indien de veiller à ce que le projet de code pénal 2012 (révision) soit modifié pour mettre de qualifier de crime toute forme d'agression sexuelle, avec ou sans pénétration, en s'assurant que les nouvelles sanctions soient conformes aux droits internationaux de l'homme, et l'invite à modifier la loi afin de lever l'immunité juridique et les barrières procédurales si les forces de police ou de sécurité venaient à être accusées d'agression sexuelle ou d'une autre forme de violation des droits de la personne humaine;

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.Therefore, on strictly procedural grounds, the Chair must conclude that the ruling of the chair of the committee was correct: these last two amendments do go beyond the scope of the bill as adopted at second reading and are therefore inadmissible.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Par conséquent, sur le plan de la procédure uniquement, la présidence ne peut que conclure à l'exactitude de la décision du président du comité: les deux derniers amendements dépassent la portée du projet de loi dans sa version adoptée à l'étape de la deuxième lecture, et sont par conséquent irrecevables.

If this was the concern of those opposed to the amended Bill C-257, then their fears were unfounded.
Si telle était la préoccupation des opposants au projet de loi C-257 modifié, leurs craintes n'étaient pas fondées.

1. Regrets the signing of the Kenya Communications (Amendment) Bill by President Kibaki, who neglected to take widely reported reservations about this bill into consideration at the time of signature;
1. déplore la signature de la loi kenyane sur les communications (amendement) par le Président Kibaki, qui a négligé de prendre en compte, au moment de cette signature, les nombreuses réserves formulées à l'encontre de cette loi;

A. whereas on 2 January 2009 President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,
A. considérant que le 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé le projet de loi (modificative) kenyane sur les communications de 2008, modifiant la loi correspondante de 1998,

A. whereas, on Friday, 2 January 2009, President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,
A. considérant que le vendredi 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé la loi kenyane sur les communications de 2008 (amendement), modifiant la loi correspondante de 1998,

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.They argue that these amendments are admissible for they only make clearer the bill's provisions.However, I fear that their views are precisely what Mr. Speaker Fraser meant in the 1992 ruling.when he warned members against being led into the temptation of amendments not contemplated in the original bill.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [.] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [.] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.

There would appear, Mr. Speaker, to be only two circumstances where the Speaker can make alterations to a bill: first, where the Chair has ruled that amendments adopted by a committee are beyond the scope of the bill, as you had recently ruled with respect to committee amendments to Bill C-257, the replacement workers bill; or second, when there is a clear printing error.
Il semble, monsieur le Président, qu'il n'y a que deux situations où la présidence peut modifier un projet de loi: premièrement, lorsque la présidence a déterminé que des amendements adoptés par un comité sortent du cadre du projet de loi, comme dans le cas de votre récente décision concernant les amendements proposés par le comité au projet de loi C-257 portant sur les travailleurs de remplacement; deuxièmement, lorsqu'il y a clairement une erreur d'impression.

Bill C-257 fails to provide balance to both sides in the collective bargaining process and fails to address other issues reflected in the evidence presented by witnesses, accordingly, your Committee recommends, pursuant to Standing Order 97.1, that the House of Commons not proceed further with Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).
Le projet de loi C-257 ne réussit pas à garantir un équilibre aux deux côtés de la négociation de conventions collectives et ne parvient pas à examiner en profondeur d'autres inquiétudes reflétées dans les témoignages des témoins, par le fait même, le comité recommande, selon l'article 97.1 du règlement de la Chambre que la Chambre des Communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).