Traduction de «amend the implementing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the provisions of this Regulation containing urgent amendments of Implementing Regulation (EU) No 923/2012 in light of recent amendments of Annexes 2 and 11 to the Chicago Convention or lessons learned from the implementation of Regulation (EU) No 923/2012 should apply already from an appropriate earlier date, taking into account the system of aeronautical information regulation and control ‘AIRAC’ notification dates.
Toutefois, les dispositions du présent règlement représentant des modifications urgentes du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, à la lumière des modifications récentes des annexes 2 et 11 de la convention de Chicago ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, devraient s'appliquer à une date plus rapprochée, compte tenu du système de dates de notification AIRAC (régulation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques).

First, turning to the Marine Liability Act, the proposed amendments will implement the commitments of the Hazardous and Noxious Substances by Sea Convention, helping to ensure Canadians are adequately compensated for the damage caused by spills of hazardous and noxious substances from ships.
Premièrement, en ce qui concerne la Loi sur la responsabilité en matière maritime, les modifications proposées visent à mettre en œuvre les engagements pris dans la Convention sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ce qui permettra de s’assurer que les Canadiens seront adéquatement indemnisés pour les dommages causés par des déversements de telles substances provenant de navires.

More importantly, the bills contain not just minor amendments to implement the budget, as was the case 10 years ago, but more importantly all sorts of unrelated subject matter.
Bref, ces mesures législatives se sont considérablement multipliées. Et, ce qui est plus important, elles contiennent non pas des modifications mineures destinées à mettre en œuvre le budget, comme c’était le cas il y a 10 ans, mais toutes sortes de mesures sans aucun lien les unes avec les autres.

If, on the expiry of the six-week period referred to in the fifth subparagraph, the Authority has not submitted an amended draft implementing technical standard, or has submitted a draft implementing technical standard that is not amended in a way consistent with the Commission’s proposed amendments, the Commission may adopt the implementing technical standard with the amendments it considers relevant or reject it.
Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au cinquième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique d’exécution ou a soumis un projet de norme technique d’exécution qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.

If the Authority has submitted an amended draft implementing technical standard within that six-week period, the Commission may amend the draft implementing technical standard on the basis of the Authority’s proposed amendments or adopt the implementing technical standard with the amendments it considers relevant.
Si l’Autorité a soumis un projet modifié de norme technique d’exécution dans le délai de six semaines, la Commission peut modifier le projet de norme technique d’exécution sur la base des modifications proposées par l’Autorité ou adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes.

The excise legislation has also been amended to implement a minor change to bring it into compliance with the specifications of the Framework Convention on Tobacco Control, an international treaty on tobacco control sponsored by the World Health Organization.
La loi sur l’accise a également été modifiée pour y apporter un changement mineur visant à la rendre conforme aux dispositions de la Convention-cadre pour la lutte antitabac, un traité international sur la lutte antitabac parrainé par l’Organisation mondiale de la Santé.

Furthermore, the Canadian government amended the implementing legislation to the Canada-U.S.
Donc, où est le problème? De plus, le gouvernement canadien a modifié la mesure législative de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis en disant qu'aucune des dispositions de l'accord, comme celle sur le partage proportionnel, ne s'applique aux eaux naturelles de surface ou souterraines.

As far as we are concerned, when a series of amendments were made to the Young Offenders Act in recent years, we suggested that, before these amendments were implemented, the western provinces should first try to apply the legislation as it then stood to determine whether anything could be done with it.
En ce qui nous concerne, lorsqu'une série de modifications ont été proposées à la Loi sur les jeunes contrevenants ces dernières années, on disait qu'avant de la modifier, les provinces de l'Ouest canadien devraient essayer de l'appliquer et essayer de voir si, avec la loi telle qu'elle était à ce moment-là, il y avait quelque chose à faire.