Traduction de «amend the hate propaganda provisions whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda: age group)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse : groupe d'âge)

An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of this amendment is to expand the protections of the hate propaganda provisions to include gay, lesbian, bisexual and transgender people to protect these groups against public incitement of hatred.
Le but de cet amendement est d'étendre les protections prévues contre la propagande haineuse aux gais, aux lesbiennes, aux personnes bisexuelles et aux transgendéristes de sorte à protéger ces groupes contre l'incitation publique à la haine.

If we consider adding “gender identity” and “gender expression” to the hate propaganda provisions in the Criminal Code to comply with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, we need enough evidence to conclude that there are enough cases of hate propaganda against transgender people.
Quant à l'ajout des expressions « identité sexuelle » et « expression sexuelle » aux dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel, pour se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés, il faudrait certes disposer d'une preuve suffisante pour conclure qu'il y a un nombre suffisant de cas de propagande haineuse contre les transgenres.

Secondly, Mr Freitas’ report proposes to amend the provision whereby the regulation would impose full observer coverage in the fleets, and stipulate instead a sampling system.
Deuxièmement, le rapport de M. Freitas propose de modifier la disposition selon laquelle le règlement imposerait une observation complète des flottes, et propose de remplacer celle-ci par un système d'échantillonnage.

The petitioners call upon Parliament to amend hate propaganda provisions in the Criminal Code to include lesbian, gay, bisexual and transgendered people, and to reform provocation law so that gay bashers can no longer rely upon the so-called homosexual panic defence.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement, d'une part, à modifier, dans le Code criminel, les dispositions sur la propagande haineuse en incluant les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transsexuels, et, d'autre part, à remanier la loi sur la provocation pour que les agresseurs homophobes ne puissent plus invoquer la défense axée sur une prétendue panique ressentie en présence des homosexuels.

This would not be the case if the amendments were voted through. On the contrary, it would mean, among other things, that the provisions concerning goods acquired by private individuals would be extended to apply to distance sellers, whereby excise duty is paid in the Member State in which the goods were acquired.
Au contraire, cela aurait eu pour effet, entre autres, d’étendre aux vendeurs à distance les dispositions relatives aux marchandises achetées par des particuliers, qui prévoient que les droits d’accise sont payés dans l’État membre où les biens sont achetés.

It was their opinion that there was not a strong evidentiary connection between the prohibition of hate propaganda and its actual suppression in Canadian society; that it could have a chilling effect on expression; that it was overly broad and could capture expression that was not intended to be prohibited by the provision; and that the questionable benefits conferred by the hate propaganda provisions were outweighed by the significant limitation on freedom of expression.
À leur avis, il n'existe pas de lien fort et évident entre la criminalisation de la propagande haineuse et son élimination de la société canadienne; les dispositions pourraient avoir un effet paralysant sur l'activité expressive; elles ont une portée trop large et pourraient sanctionner des activités expressives qui ne sont pas censées être interdites; et les avantages hypothétiques découlant de ces dispositions cèdent le pas à l'atteinte grave portée à la liberté d'expression.

32. Welcomes the provision whereby Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, moreover, must approve any attempt to amend the Constitution without convening a convention, which will enable it to exert a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments or in accordance with other constitutional requirements will both still be necessary to allow the entry into force of constitutional amendments of even minor importance; strongly deplores the fact that Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;
32. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux ou conformément à d'autres dispositions constitutionnelles restent toutes deux nécessaires pour l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;

That particularly applies to the amendment to Article 4.9 whereby the provision that would give industry the option of self-handling using land-based personnel would disappear from the directive. If this amendment were adopted, owners of consignments would, in the future too, be prevented from loading vessels using their own skilled and authorised personnel and their own resources.
Cela concerne plus particulièrement l'amendement de l'article 4, paragraphe 9, ayant pour but de supprimer de la directive la disposition offrant à l'industrie des possibilités d'autoassistance avec son personnel fixe à terre. S'il est adopté, les propriétaires de la cargaison ne pourront plus à l'avenir charger les navires avec leur propre personnel compétent et autorisé ou en utilisant leurs propres ressources.

He said: Mr. Speaker, the proposed amendment that I am offering today to the Criminal Code would amend the hate propaganda provisions whereby someone who advocates or promotes the physical destruction of a person of an identifiable group would be prevented from doing so.
-Monsieur le Président, la modification que je propose aujourd'hui d'apporter aux dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel interdirait à quiconque de préconiser ou de promouvoir l'élimination d'un membre d'un groupe identifiable.