Vertaling van "amend legislation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

An Act to amend legislative provisions concerning municipalities
Loi modifiant des dispositions législatives concernant les municipalités

An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service
Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Part of this strategy is designed to remove ambiguities, resolve disputed interpretations and amend legislation which has not brought the expected environmental benefits.
Une partie de cette stratégie a pour but de lever les ambiguïtés, de résoudre les problèmes d’interprétation et d’abroger la législation qui n’a pas apporté les bénéfices environnementaux escomptés.

The previous government, in its budget in 2005, amended legislation which allowed the Auditor General to conduct program audits of the foundation and the Auditor General is currently at the foundation conducting a performance audit.
Dans son budget de 2005, le gouvernement précédent a annoncé que la loi serait modifiée de façon à permettre à la vérificatrice générale d'effectuer des vérifications de programmes à la Fondation, et il se trouve que la vérificatrice générale est actuellement en train d'effectuer une vérification de l'optimisation des ressources à la Fondation.

[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.
[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.

It identified the key principles which, in its view, should guide the work of inspecting the Community budget at all levels under the law as it stands, and the guidelines which could guide the legislator in the preparation of an amended framework for legislation.
Elle identifie les principes clefs qui devraient selon elle guider l'action de contrôle du budget communautaire à tous les niveaux à droit constant, ainsi que les orientations qui pourraient guider le législateur lors de l'élaboration d'un cadre législatif modifié.

Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.
déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.

Otherwise, it will proceed to adopt an amending legislative proposal, supported by a detailed impact assessment considering economic and social aspects, which will be published simultaneously.
Autrement, elle procédera à l'adoption d'une proposition législative modificatrice, étayée par une analyse d'impact détaillée couvrant les aspects économiques et sociaux, qui sera publiée en même temps.

Former Justice La Forest, who chaired a task force which tabled its report at the turn of the century, in 2000, urged the federal government to amend legislation which, in many regards, was archaic.
L'ancien juge La Forest, qui avait présidé un groupe de travail et qui avait remis son rapport au tournant de l'an 2000, enjoignait le gouvernement fédéral de modifier une loi qui, à bien des égards, est archaïque.

It is clearly reflected in the proposed CPP amending legislation, which will hit the younger workers unconscionably hard, just as these reductions will hit our veterans.
Elle est évidente dans les modifications proposées au RPC, qui toucheront très durement les jeunes travailleurs, de la même façon que ces réductions affecteront les anciens combattants.

Senator MacDonald: I assume the minister is referring to regulations when she refers to further amendments - legislation which we have not seen.
Le sénateur MacDonald: Je suppose que la ministre fait référence au règlement lorsqu'elle parle d'autres amendements, quelque chose que nous n'avons pas vu.

I fear, however, that Motion No. 228 would change our law in ways not envisaged or intended by those who drafted, debated and later amended legislation which became the Corrections and Conditional Release Act as we know it today.
Je crains cependant que la motion M-228 ne modifie nos lois de façons qui n'ont été ni envisagées ni voulues par ceux qui ont élaboré, débattu et modifié plus tard un projet de loi qui est devenu la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution, telle que nous la connaissons aujourd'hui.