Traduction de «amend existing instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill amending existing Acts
projet de loi modifiant des lois en vigueur

Regulations Amending Certain Instruments Made Under the Customs Tariff (Tariff Simplification)
Règlement modifiant certains textes pris en vertu du Tarif des douanes (simplification du régime tarifaire)

Instrument Amending the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994)
Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par la conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994)

Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)
Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)

Instrument Amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994)
Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994)

enact an amended version of existing section
reformule l'actuel paragraphe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Stresses that the treaty changes necessary for the completion of a genuine EMU and the establishment of a Union of citizens and states can build on the existing instruments, procedures, practices and philosophy of differentiated integration while improving their effectiveness and coherence and confirms that it will make full use of its prerogative to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties, which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU;
9. souligne que les modifications du traité nécessaires à l'achèvement d'une véritable UEM et à la mise en place d'une Union de citoyens et d'États doivent s'inspirer des instruments, des procédures, des pratiques et de la philosophie existants en matière d'intégration différenciée et veiller à les rendre plus efficaces et cohérents et confirme qu'il fera pleinement usage de son droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui devront ensuite être examinées par une convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM;

In addition to amending existing legislation, the Commission will also consider the creation of new instruments.
Outre les amendements apportés à la législation existante, la Commission examinera également la possibilité de créer de nouveaux instruments.

consider developing a Police Cooperation Code which would consolidate existing instruments and, where necessary, amend and simplify them,
à envisager d'élaborer un code de coopération policière qui ferait la synthèse des instruments existants et, si nécessaire, les modifierait et les simplifierait,

121. Calls for the adoption of a comprehensive legal framework offering victims adequate protection and compensation, namely through the adoption of a draft framework decision amending the existing instruments on the protection of victims; considers that it is fundamentally important to develop a joint approach with a consistent and strengthened response to the needs and rights of all victims, ensuring that victims are treated as such rather than as criminals;
121. plaide en faveur de l'adoption d'un cadre juridique complet offrant aux victimes une protection et une indemnisation satisfaisantes, grâce à l'adoption d'une proposition de décision-cadre modifiant les instruments existants de protection des victimes; estime qu'il est d'une importance fondamentale de développer une approche commune, qui fournisse une réponse cohérente et forte aux besoins et aux droits de toutes les victimes, en garantissant que les victimes sont traitées comme telles, et non comme des délinquants;

The Commission will also assess whether to amend existing instruments (such as the Environmental Impact Assessment Directive or the Integrated Pollution Prevention and Control Directive) or propose a free-standing regulatory framework.
La Commission évaluera également s’il y a lieu de modifier les actes existants (comme la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement et la directive concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution) ou de proposer un cadre réglementaire distinct.

G. whereas neither this nor non-legislative instruments such as benchmarking lessens the need to amend existing legislation and to spur Member States to implement existing laws with greater vigour,
G. considérant que ni ces mesures ni les instruments non législatifs tels que le benchmarking ne réduisent la nécessité de modifier le droit existant et d'inciter les États membres à appliquer de façon plus stricte la législation en vigueur,

Whether this would make it necessary to amend existing instruments that create obligations for Member States towards third countries or international organisations appears to depend largely on how they regulate their relationship to other instruments.
Le point de savoir si cela rendrait indispensable la modification des instruments existants créant des obligations pour les États membres à l'égard de pays tiers ou d'organisations internationales dépend dans une large mesure de la façon dont ces instruments règlent leur relation avec d'autres instruments.

G. Whereas neither this nor non-legislative instruments such as benchmarking lessens the need to amend existing legislation and to spur Member States to implement existing laws with greater vigour,
G. considérant que ni ces mesures ni les instruments non législatifs tels que le benchmarking ne réduisent la nécessité de modifier le droit existant et d'inciter les États membres à appliquer de façon plus stricte la législation en vigueur,