In this regard, I note that Bill C-292 expressly provides that the offence provisions in respect of wildlife that is not a threatened or endangered species do not apply to persons who act in accordance with a licence issued pursuant to a federal or provincial statute or regulation (1305) Another feature of criminal code offences is that they almost always apply to everyone.
Sous ce rapport, le projet de loi C-292 précise que les infractions dont il traite à l'endroit des espèces sauvages autres que des espèces menacées ou en péril ne s'appliquent pas aux personnes qui agissent en vertu d'un permis obtenu sous le régime d'une loi ou d'un règlement fédéral ou provincial (1305) Une autre caractéristique des infractions au Code criminel, c'est qu'elles visent presque toujours tout le monde.