In some cases only mandatory or inclusive thresholds are used and it is not always clear from the responses received that sub-mandatory threshold screening takes place in all cases.
Il arrive que seuls des seuils d'obligation ou d'inclusion soient utilisés et les réponses reçues n'indiquent pas toujours clairement qu'une vérification préliminaire sur la base de seuils inférieurs au seuil d'obligation interviendrait dans tous les cas.