Vertaling van "altmark case-law could " (Engels → Frans) :

The latest developments show, however, that the case law is evolving and that it would advisable to await the Court's judgments in Altmark and GEMO before finalising a Community position.
Les derniers développements montrent toutefois que la jurisprudence en la matière demeure évolutive, et qu'il convient d'attendre les arrêts de la Cour dans les deux affaires Altmark et GEMO susvisées, avant de finaliser une position dans un cadre communautaire.

The case law could develop differently where the courts decide — and this is how the law develops — that a fine is appropriate in addition to community service, and that becomes the precedent and the typical sentence for this sort of offence.
La jurisprudence pourrait se développer de façon différente, c'est-à-dire que les tribunaux pourraient décider — et c'est de cette façon que la loi évolue — que l'imposition d'une amende est une peine appropriée en plus des services communautaires; cela crée un précédent qui devient la peine habituelle pour ce type d'infraction.

Mr. Jacques Fournier: That goes back to Mr. Plamondon's comment that in an ideal world case law could be distributed in both languages, regardless of its origin, and thus be more useful.
Me Jacques Fournier: Cela rejoint un peu les propos de M. le député Plamondon voulant que, dans un monde idéal, la jurisprudence puisse circuler dans les deux langues, quelle que soit son origine, et ainsi être d'une plus grande utilité.

Codification of existing EU legislation and European Court case law could be considered in the area of consumer legislation or procedural rights for suspects of crime – streamlining the existing framework and making rights more easily accessible to citizens and businesses.
La codification de la législation de l’UE et de la jurisprudence de la Cour européenne pourrait être envisagée dans le domaine de la législation relative à la protection des consommateurs ou des droits procéduraux des personnes soupçonnées d’infraction — en rationalisant le cadre existant et en rendant les droits plus facilement accessibles aux citoyens et aux entreprises.

The project is consistent with the ‘Altmark’ case-law
Le projet est conforme à la jurisprudence dite « Altmark »

Moreover, the Commission rightly concluded that the Altmark case-law, according to which a State measure for the benefit of an undertaking entrusted with a service of general economic interest may, under certain conditions, escape classification as State aid, does not make it possible to classify the measures at issue as not being aid.
Par ailleurs, la Commission a correctement conclu que la jurisprudence dite « Altmark » selon laquelle une mesure étatique au profit d’une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général peut, sous certaines conditions, échapper à la qualification d’aide d’État, ne permet pas non plus de qualifier les mesures en cause comme n’étant pas des aides.

Conversely, the Commission has ruled that the notion of an SGEI and the subsequent reliance on the Altmark case-law could not be accepted where the provider had neither a clear mandate nor was he under any obligation to provide broadband access to and connect all citizens and businesses in underserved areas but was more oriented towards connecting businesses
Inversement, la Commission a jugé que si le fournisseur de services n'a pas reçu de mandat clair et n'a pas été investi de l'obligation de fournir un accès et de connecter au haut débit tous les citoyens et les entreprises de régions sous-équipées, et qu'il est davantage tourné vers la connexion des entreprises, le principe du SIEG et l'invocation a posteriori de la jurisprudence de l'arrêt Altmark ne sont pas acceptables

In this respect and also taking into consideration current case-law, the proposal limits the circumstances under which reception conditions could be fully withdrawn and ensures that asylum seekers will continue to benefit from access to necessary treatment of illness or mental disorders in relevant cases.
À cet égard et compte tenu également de la jurisprudence actuelle, la proposition limite les cas dans lesquels un retrait total de l’accès aux conditions d’accueil est possible et fait en sorte que les demandeurs d’asile continuent de bénéficier de l’accès au traitement qui leur est nécessaire en cas de maladie ou de troubles mentaux, le cas échéant.

According to the case-law of the Court, provided that four main conditions (commonly referred to as the Altmark criteria) are met, State funding for the provision of an SGEI may fall outside the scope of Article 87(1) of the Treaty .
Selon la jurisprudence de la Cour, il suffit que quatre conditions (communément appelées: critères Altmark) soient réunies pour que le financement public de l'exécution d'un SIEG n'entre pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité .

However it certainly cannot be ruled out that the Court will develop case law in the specific area of E-Commerce. Such case law could confirm or contradict existing case law. This risk is inherent in the current exercise.
Toutefois, on ne saurait bien sûr exclure que la Cour développe une jurisprudence dans le domaine particulier du commerce électronique. Cette jurisprudence pourrait infirmer ou confirmer la jurisprudence existante. Ce risque est inhérent à l'exercice prospectif engagé.