Vertaling van "although many tax-related " (Engels → Frans) :

| Many of the persistent barriers to free movement are tax related.
| Un grand nombre d’obstacles persistants à la liberté de circulation sont liés à la fiscalité.

Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.
Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.

Although domestic public revenues have increased significantly in recent years, the tax ratio for many countries is still low.
Bien que les recettes publiques nationales aient considérablement augmenté ces dernières années, la pression fiscale reste faible dans de nombreux pays.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where — in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs — some product categories could be taxed at rates below the standard rate;
est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «la directive TVA»), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;

(17) Although the 45 % tax credit may not be combined with any other tax concessions that may be granted in respect of the same investment, combination with other, non-tax aid, including grants, subsidised loans, guarantees, equity purchases, etc., relating to the same investments is not ruled out.
(17) Bien que le crédit d'impôt de 45 % susvisé soit incompatible avec tout autre avantage fiscal existant du fait des mêmes investissements, son cumul avec d'autres aides, dont celles accordées sous la forme de subventions, prêts bonifiés, garanties, prises de participation, etc. n'est, en revanche, pas exclu.

Although in many Member States many of the provisions for customer protection relate to existing legislation, that is not specific to the postal sector.
En outre, dans de nombreux États membres, beaucoup de dispositions de protection des consommateurs sont liées à la législation existante mais elles ne sont pas spécifiques au secteur postal.

Although progress in setting up a proper regulatory framework for risk capital has continued, many difficulties still subsist, such as the absence of a single patent and the discriminatory effect of certain tax rules.
Même si la mise en place d'un cadre réglementaire adapté au capital-investissement s'est poursuivie, nombre d'obstacles demeurent tels que l'absence de brevet unique et certaines discriminations fiscales.

The situation is different in relation to the European Convention of 20 May 1980 on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children, although on many occasions that Convention has been used as an alternative to the Hague Convention, the conditions for its application differ significantly from those of the Hague Convention, particularly in relation to the need for a judgment to be in place regarding custody, a requirement which makes a provision like the one in this Convention necessary.
La situation est différente dans le cas de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde d'enfants et le rétablissement de la garde d'enfants car, même si cet instrument a été appliqué maintes fois à la place de la convention de La Haye, les conditions de son application diffèrent considérablement de celles de la convention de La Haye notamment en ce qui concerne l'existence d'une décision relative à la garde, d'où la nécessité d'une disposition du type de celle prévue dans la présente convention.