The Federal Court of Canada overturned an Immigration and Refugee Board decision that came from its Montreal office, because a unilingual anglophone board member accepted into evidence a document written in French, a language that individual does not understand.
La Cour fédérale du Canada a invalidé une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, de son bureau de Montréal, parce qu'un commissaire unilingue anglophone aurait accepté en preuve un document rédigé en français, langue que le commissaire ne comprenait pas.