Commissioner for Health and Consumer Policy, Tonio Borg, today welcomed the vote on Alternative Dispute Resolution and Online Dispute Resolution (ADR-ODR) in the Internal Market and Consumers Committee. This vote confirms the agreement reached between the European Parliament and the Council on the two proposals put forward by the European Commission in 2011.
Le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, Tonio Borg, a aujourd'hui exprimé sa satisfaction concernant le vote de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs concernant le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et le règlement en ligne des litiges (RLL), qui confirme l'accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur les deux propositions présentées par la Commission européenne en 2011.