Vertaling van "alternative regulatory actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative regulatory and non-regulatory policy option
mesure réglementaire et non réglementaire alternative

Regulatory Action Level
niveau d'intervention réglementaire

Draft Plan for MSAT Policy, Licensing and Regulatory Action
Version provisoire du programme de définition des principes du système MSAT, de la délivrance des licences et de la réglementation

regulatory actions
mesures de réglementation | activités de réglementation

Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action en matière de réglementation agricole

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

possible course of action | alternative course of action
option

Action Plan on International Cooperation on the Eradication of Illicit Drug Crops and on Alternative Development
Plan d'action sur la coopération internationale pour l'élimination des cultures de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et les activités de substitution

alternate action switch light
voyant-poussoir à double fonction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementation of the European alternative fuel strategy as set out in the Commission’s Clean Power for Transport Communication[22] will play a key role in this as well as regulatory action to allow the use and transportation of LNG.
La mise en œuvre de la stratégie européenne en matière de carburants de substitution exposée dans la communication de la Commission sur l'énergie propre pour les transports[22] et une action réglementaire visant à permettre l’utilisation et le transport du GNL joueront un rôle déterminant à cet égard.

Specific actions until 2016 Regulatory framework 2014: Adopt proposal for emission limits for new engines (Commission) 2015/16: Explore further emission limits for existing engines (Commission) 2014: Amend the rules[24] to allow the transportation of LNG (UN-ECE, Member States and Commission) Making infrastructure ready for LNG use 2014: Deploy the EU’s alternative fuel strategy, including adoption of technical standards for inland waterway LNG bunkering and use of LNG as a fuel (Member States and sector, in particular ports, waterway authorities, bunker station operators, bunker providers, ship operators, classification societies, River Commissions) Financial incentives 2014: Secure financial support from EU programmes[25], national programmes and the sector’s reserve fund to support investment in reducing emissions (part of NAIADES II package) (Commission, Member State s and sector)
Actions spécifiques jusqu’en 2016 Cadre réglementaire 2014: adoption de la proposition relative aux limites d’émission applicables aux nouveaux moteurs (Commission). 2015-2016: examen de nouvelles limites d’émission applicables aux moteurs existants (Commission). 2014: modification des règles[24] autorisant le transport du GNL (CEE-ONU, États membres et Commission). Préparation des infrastructures en vue de l'utilisation du GNL 2014: déploiement de la stratégie de l’UE en matière de carburants de substitution, y compris adoption de normes techniques pour le soutage du GNL sur les voies navigables intérieures et l’utilisation du GNL comme carburant (États membres et secteur, notamment ports, autorités de régulation des voies navigables, exploitants de station de soutage, avitailleurs, exploitants de navires, sociétés de classification, commissions fluviales). Incitations financières 2014: soutien financier aux investissements en faveur de la réduction des émissions au moyen de programmes de l’UE[25], de programmes nationaux et du fonds de réserve du secteur (partie du programme NAIADES II) (Commission, États Membres et secteur).

28. Stresses the importance of paying due attention to the question of safety in various types of accommodation, particularly in regard to fire safety regulations and carbon monoxide safety measures; takes the view, therefore, that incentives should be given for adherence to the MBS (Management, Building and System) method, without prejudice to national regulations in force, in line with the 1986 Council recommendations, or that alternative regulatory actions should be taken wherever self-regulation fails; highlights, furthermore, the important role of the training of hotel staff on emergency planning and fire safety management, and stresses the need for systematic collection of data on accommodation safety; underlines the importance of always bearing in mind the needs of people with disabilities and people with reduced mobility, including in terms of training on disability awareness in fire prevention and safety of accommodation;
28. souligne qu'il importe d'accorder une attention particulière à la question de la sécurité dans différents types d'établissements hôteliers, s'agissant notamment des normes relatives à la lutte contre l'incendie et des mesures de protection contre le monoxyde de carbone; estime qu'il faut encourager à cette fin l'adhésion à la méthode MBS (Management, Building and System ), sans préjudice des dispositions nationales en vigueur et conformes aux recommandations du Conseil de 1986, ou que d'autres mesures de réglementation devraient être prises en cas d'échec de l'autodiscipline; insiste également sur le rôle important que joue la formation du personnel hôtelier en ce qui concerne les plans d'intervention d'urgence et la gestion du risque incendie, et insiste sur la nécessité d'une collecte systématique des données concernant la sécurité des établissements d'hébergement; insiste également sur l'importance de toujours garder présents à l'esprit les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en incluantla sensibilisation au handicap dans le cadre de la formation à la prévention du risque d'incendie et en matière de sécurité des établissements d'hébergement;

28. Stresses the importance of paying due attention to the question of safety in various types of accommodation, particularly in regard to fire safety regulations and carbon monoxide safety measures; takes the view, therefore, that incentives should be given for adherence to the MBS (Management, Building and System) method, without prejudice to national regulations in force, in line with the 1986 Council recommendations, or that alternative regulatory actions should be taken wherever self-regulation fails; highlights, furthermore, the important role of the training of hotel staff on emergency planning and fire safety management, and stresses the need for systematic collection of data on accommodation safety; underlines the importance of always bearing in mind the needs of people with disabilities and people with reduced mobility, including in terms of training on disability awareness in fire prevention and safety of accommodation;
28. souligne qu'il importe d'accorder une attention particulière à la question de la sécurité dans différents types d'établissements hôteliers, s'agissant notamment des normes relatives à la lutte contre l'incendie et des mesures de protection contre le monoxyde de carbone; estime qu'il faut encourager à cette fin l'adhésion à la méthode MBS (Management, Building and System), sans préjudice des dispositions nationales en vigueur et conformes aux recommandations du Conseil de 1986, ou que d'autres mesures de réglementation devraient être prises en cas d'échec de l'autodiscipline; insiste également sur le rôle important que joue la formation du personnel hôtelier en ce qui concerne les plans d'intervention d'urgence et la gestion du risque incendie, et insiste sur la nécessité d'une collecte systématique des données concernant la sécurité des établissements d'hébergement; insiste également sur l'importance de toujours garder présents à l'esprit les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en incluantla sensibilisation au handicap dans le cadre de la formation à la prévention du risque d'incendie et en matière de sécurité des établissements d'hébergement;

Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution
Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

Objective III — Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution.
Objectif III — Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Objective III – Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution
Objectif III – Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d'une action réglementaire intelligente et d'une amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, utiles et peu coûteuses , y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

(c) Objective III - Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution.
(c) Objectif III – Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d'une action réglementaire intelligente et d'une amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses , y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

If no viable alternative is available, and it is not possible to accommodate all requests for capacity for the relevant facility on the basis of demonstrated needs, the applicant may complain to the regulatory body referred to in Article 55 which shall examine the case and take action, where appropriate, to ensure that an appropriate part of the capacity is granted to that applicant.
Si aucune alternative viable n'existe et qu'il est impossible de répondre à toutes les demandes de capacités pour l'installation concernée sur la base des besoins avérés, le candidat peut introduire une plainte auprès de l'organisme de contrôle visé à l'article 55, qui examine le dossier et prend des mesures, le cas échéant, pour qu'une partie adéquate de la capacité soit dévolue à ce candidat.