harmful or harmful in combination with one or more of the properties mentioned in point (c)(iv) of Article 10(3) presenting acute lethal effects alone will put at risk the confidential nature of his intellectual property, he may, in accordance with the provisions of Annex VI, be permitted to refer to that substance either by means of a name that identifies the most important functional chemical groups or by means of an alternative name.
nocive ou nocive en combinaison avec une ou plusieurs des propriétés mentionnées à l'article 10 paragraphe 3, point c)iv), ne présentant que des effets létaux aigus, présente un risque pour la nature confidentielle de sa propriété intellectuelle, elle peut, conformément aux dispositions de l'annexe VI, être autorisée à se référer à cette substance soit à l'aide d'un nom qui identifie les groupes chimiques fonctionnels les plus importants, soit à l'aide d'un autre nom.
