Vertaling van "alternate dispute-settling mechanisms rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I wanted to perhaps use your case as an example of way back in the beginning, about access to mediation services and alternate dispute-settling mechanisms rather than, as a surprise, being served with Supreme Court documents, and all of a sudden then you're into the game of the affidavits and having to get a lawyer and you're stuck at the Supreme Court level.Starting at the front end of your story, I thought we might be able to learn and apply that to some general recommendation.
Votre exemple montre bien qu'il faudrait, dès le départ, avoir accès à des services de médiation et à des mécanismes non judiciaires de règlement des différends, plutôt que d'être pris par surprise par des documents de la Cour suprême et de se retrouver tout à coup à devoir jouer le jeu des affidavits, se trouver un avocat et s'organiser devant la Cour suprême.En remontant au début de votre histoire, il me semble que nous pourrions en tirer des leçons et transposer ça en recommandations générales.

The new system as a whole, not all of which is contained in the bill some of it will be worked out under the political agreement will provide for alternate dispute-settling mechanisms, and these will be available at the tribunal stage, not only at the initial filing stage.
Dans son ensemble, le nouveau système, qui n'est pas entièrement intégré au projet de loi et dont une partie devra être déterminée grâce à l'accord politique, prévoira des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends, non seulement à l'étape du dépôt initial, mais également à l'étape du tribunal.

46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;
46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

46. Shares the Commission’s view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;
46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

Staying with the positives, I also very much welcome the fact that, in its Green Paper, the Directorate General for Health and Consumer Protection has also placed a definite emphasis on the issue of alternative dispute resolution mechanisms. That is very different to the White Paper from the Directorate General for Competition, which was also debated in this House yesterday and which has so far completely ignored the possibility of out-of-court dispute resolution mechanisms.
Pour continuer avec les éléments positifs, j’apprécie également grandement le fait que, dans son livre vert, la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs a également insisté résolument sur la question des modes alternatifs de règlement des litiges, à l’inverse du livre blanc de la direction générale de la concurrence, qui a également fait l’objet d’un débat dans cette Assemblée hier et qui a jusqu’à maintenant complètement ignoré la possibilité des modèles de résolution extrajudiciaire des litiges.

One would expect that in a context that is supposed to be conciliatory and guided by alternative dispute resolution mechanisms rather than the more adversarial environment of the courts, that Bill C-6 would make clear the responsibility of both parties for full disclosure at the earlier point in the process.
Dans un contexte qui est censé être fondé sur la conciliation et orienté par de nouveaux mécanismes de résolution des différends plutôt que de reposer sur le contexte accusatoire propre aux tribunaux, on s'attendrait à ce que le projet de loi C-6 précise clairement que les deux parties sont tenues de tout divulguer au début du processus.

One would expect that in a context that is supposed to be conciliatory and guided by alternative dispute resolution mechanisms, rather than the adversarial environment of the courts, that the bill would make clear both parties' responsibilities for full disclosure.
Dans un contexte qui est censé être fondé sur la conciliation et orienté par de nouveaux mécanismes de résolution des différends plutôt que de reposer sur le contexte accusatoire propre aux tribunaux, on s'attendrait à ce que le projet de loi précise clairement que les deux parties sont tenues de tout divulguer.

We feel sure that actions we have already launched and which are now up and running will enable alternative dispute resolution mechanisms to be put in place shortly and will enable us to provide a rapid response to the challenges of settling disputes arising from e-commerce.
Nous sommes convaincus que les travaux que nous avons déjà entamés, et qui sont en cours, permettront bientôt de mettre en place des mécanismes alternatifs de règlement des litiges et d'apporter une réponse rapide aux défis posé par le règlement des litiges découlant du commerce électronique.

We passed band council resolutions at every one of our tables in support of that commission, an alternative dispute resolution mechanism, rather than resort to the provincial and federal courts.
Tous les conseils de bande ont adopté en conseil une résolution en faveur de cette commission, un mode alternatif de règlement des différends, pour éviter d'avoir à recourir aux tribunaux provinciaux et fédéraux.