In particular, no amendment alters or has the effect of altering, either directly or indirectly, the general level of benefits provided by the Act, the classes of benefits, the contribution rate for employees, employers or self-employed persons, the formulae for calculating contributions and benefits, the management or operation of the Canada Pension Plan Account, or the Canada Pension Plan Investment Board Act
Plus précisément, aucun des changements proposés ne modifie ou n'a pour effet de modifier — directement ou non — le niveau général des prestations prévues dans la loi, les catégories de prestations, les taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes, les formules servant à calculer les cotisation et les prestations, la gestion ou le fonctionnement du compte du Régime de pensions du Canada ou la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.