Traduction de «also marry same » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

certificate of capacity to marry | certificate of legal capacity to marry | certificate of no impediment
certificat de capacité à mariage

authority to marry | marriage licence | permission to marry
autorisation à mariage

also [ by the same token ]
du même coup [ par la même occasion | en même temps ]

carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time
effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches

married person [ husband | spouse | wife | Marriage(STW) ]
personne mariée [ conjoint | épouse | mari ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the protection measures which do not fall under the application of Brussels II-bis, e.g. protection measures which would concern a couple which has not been married, same sex partners or neighbours, will be covered by this proposal.
En revanche, les mesures de protection qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, par exemple celles qui viseraient un couple non marié, des partenaires de même sexe ou des voisins, seront couvertes par la présente proposition.

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;
M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

Family members include spouses and unmarried partners if the provisions of the host State treat unmarried couples in the same way as married couples.
Sont considérés membres de la famille le conjoint et le partenaire non marié si les dispositions de l’État d’accueil assimilent la situation des couples non mariés à celle des couples mariés.

Why, in fact, has the promised feasibility study into new Article 13 legislation not been included and what is the latest on the proposals requested by Parliament with regard to the free movement of married same-sex couples?
En effet, pourquoi l’étude de faisabilité promise n’a-t-elle pas été incluse au nouvel article 13 et quelles sont les dernières nouvelles concernant les propositions réclamées par le Parlement au sujet de la libre circulation des couples mariés de même sexe?

I hope that this working group will look in particular at proposals to end discrimination against gay and lesbian people. For example, how about the recognition of married same-sex couples? How about tackling homophobia, which is on the rise? How about encouraging those Member States that have so far failed to recognise or compensate gay victims of the Nazi regime?
J’espère que ce groupe de travail se penchera en particulier sur des propositions destinées à mettre fin à la discrimination à l’égard des gays et des lesbiennes, comme par exemple, la reconnaissance des couples mariés du même sexe, la lutte contre l’homophobie, qui est en augmentation, et l’encouragement des États membres qui, jusqu’à maintenant, n’ont pas encore reconnu ou indemnisé les victimes gays du régime nazi?

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

- the spouse or non-married partner of the applicant (including same-sex partners); although it should be noted that the provision covering non-married partners only applies in Member States where the position of non-married couples is comparable to that of married couples;
- le conjoint ou le partenaire non marié du regroupant (y compris le partenaire du même sexe) ; à noter que la disposition sur le partenaire non marié s’applique uniquement dans les États membres où la situation des couples non mariés est assimilée à celle des couples mariés ;

(c) A person not entitled to an old-age pension pursuant to Netherlands legislation and, if married, whose spouse is not a recipient of an old-age pension for married persons pursuant to that same legislation, shall be obliged, if he resides in another Member State and is subject to the voluntary insurance referred to in the Law regulating the Sickness Insurance Fund, to pay a contribution on his own behalf and, if appropriate, for each of the members of his family over 16 years of age.
c) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée par la loi réglant l'assurance "caisse de maladie", de payer une cotisation pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans.