Traduction de «also enforced unevenly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

track unevenness | unevenness of the track
inégalités de la voie

complete work tasks on uneven surfaces | perform work tasks on asymmetrical terrain | complete work tasks on irregular surfaces | work on uneven surfaces
travailler sur des surfaces irrégulières

uneven ground | uneven terrain
topographie irrégulière

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]
CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This uneven enforcement, as well as the fact that there are gaps in the legislation, means that animals in the EU are not all treated according to the same standards and farmers in those countries where the rules are more strictly enforced are at a competitive disadvantage
Cette application inégale, ainsi que le fait que la législation présente des lacunes, signifie que, dans l'UE, les animaux ne sont pas tous traités selon les mêmes normes. Les agriculteurs des pays où les règles sont appliquées plus strictement subissent un désavantage concurrentiel

This implementation is not progressing well enough : transposition has been slow and enforcement at national level uneven.
Cette mise en œuvre ne progresse pas d'une manière satisfaisante : la transposition s'effectue lentement et les mesures de contrôle à l'échelon national sont de qualité inégale.

They realise that networks are not sufficiently inter-connected and that the enforcement of single market rules remains uneven.
Ils constatent l’insuffisante interconnexion des réseaux et les disparités dans l’application des règles de ce marché.

The investment climate in many countries is negatively affected by the continuing weaknesses with the rule of law and signs of state capture, in particular as regards independent and efficient court systems, the uneven enforcement of competition rules, weak public financial management and frequent changes in permits and taxes, which exacerbate the risk of corruption.
Dans de nombreux pays, le climat d’investissement pâtit des faiblesses persistantes dans le domaine de l’état de droit et des signes de captation de l’État, en particulier pour ce qui est de l’indépendance et de l’efficience des systèmes judiciaires, de l’application inégale des règles en matière de concurrence, de la mauvaise gestion des finances publiques et des changements fréquents concernant les permis et les taxes, qui aggravent le risque de corruption.

This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result not only in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Article 101 or 102 TFEU but also in a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is enforced more effectively.
Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est susceptible non seulement de conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais aussi de décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit de fournir des biens ou des services.

This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Articles 101 or 102 TFEU , and a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is more effectively enforced.
Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est de nature à conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du TFUE et à décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit d'effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services.

This uneven enforcement of the Union right to compensation may result in a competitive advantage for some undertakings which have breached Articles 101 or 102 of the Treaty, and a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is more effectively enforced.
Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est de nature à conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité et à décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit d'effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services.

This uneven enforcement of the [...] right to compensation in Union law may result in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Articles 101 or 102 TFEU, and a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is more effectively enforced.
Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation dans le droit de l'Union est de nature à conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité FUE et à décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit d'effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services.

32. Welcomes the emphasis placed by the Commission's communication on effective enforcement of consumer protection law, and encourages the Commission to concentrate on strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules that might bring about further legal uncertainty if applied unevenly;
32. se félicite de l'accent mis dans la communication de la Commission sur l'application effective des règles de protection des consommateurs et exhorte la Commission à se concentrer sur le renforcement de l'application uniforme de la législation en vigueur avant de proposer des règles additionnelles qui pourraient générer plus d'incertitude juridique, si elles étaient appliquées de manière inégale;

32. Welcomes the Communication's emphasis on effective enforcement of consumer protection law, and encourages the Commission to concentrate on strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules that might engender more legal uncertainty if unevenly applied;
32. se félicite de l'accent mis dans la communication sur l'application effective des règles de protection des consommateurs et exhorte la Commission à se concentrer sur le renforcement de l'application uniforme de la législation en vigueur avant de proposer des règles additionnelles qui pourraient générer plus d'incertitude juridique, si elles étaient appliquées de manière inégale;