Traduction de «also a bill that finds virtually unanimous support » (Anglais → Français) :

This is also a bill that finds virtually unanimous support among stakeholders.
C'est également un projet de loi qui jouit de l'appui quasi unanime des intervenants.

Differing approaches to taxation and the difficulty of finding unanimous support for a common approach to rules on taxation can also act as a brake on SMEs penetration of the single market.
Les approches différentes adoptées en matière de taxation et la difficulté d’obtenir l’unanimité pour soutenir une approche commune en matière de règles d’imposition peuvent également constituer un frein pour les PME qui souhaitent pénétrer le marché unique.

It echoes a bill introduced in an earlier session of Parliament by the member of Parliament from Peace River. That bill also obtained unanimous support in the house.
Il va dans le même sens qu'un projet de loi présenté pendant une session parlementaire antérieure par le député de Peace River, qui avait aussi reçu l'appui unanime de la Chambre.

This virtually unanimous support is also a clear sign of the usefulness and quality of this text, and I should also like to pay tribute in this House to Mr Špidla, who has always supported this initiative and who agreed not to withdraw this text even though the debates seemed to be at a standstill in December 2007, in Brussels for example.
Cette quasi-unanimité est aussi le signe évident de l’utilité et de la qualité de ce texte et je veux aussi rendre hommage ici à Vladimir Špidla qui a toujours soutenu cette initiative et qui a accepté de ne pas retirer ce texte alors même que les discussions semblaient enlisées en décembre 2007, à Bruxelles par exemple.

A wholesale roaming access obligation should cover access to all the components necessary to enable the provision of roaming services, such as: network elements and associated facilities; relevant software systems including operational support systems; information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; number translation or systems offering equivalent functionality; mobile networks and virtual network services.
L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait couvrir l’accès à tous les éléments nécessaires à la fourniture des services d’itinérance, tels que: les éléments du réseau et les ressources associées; les systèmes logiciels pertinents, y compris les systèmes d’assistance à l’exploitation; les systèmes d’information ou les bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; les réseaux de téléphonie mobile et les services de réseau virtuel.

It covers inter alia: access to network elements and associated facilities, which may involve the connection of equipment, by fixed or non-fixed means (in particular this includes access to the local loop and to facilities and services necessary to provide services over the local loop); access to physical infrastructure including buildings, ducts and masts; access to relevant software systems including operational support systems; access to information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; access to number translation or systems offering equivalent functionality; access to fixed and mobile networks, in particular for roaming; access to conditional access systems for digital television services and access to virtual network services’.
Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l'exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels; ».

What is more, 66% of respondents indicated that they already subscribed to such a service. When we inform and consult with the public before developing a bill like this, which received unanimous support in committee, we know that it will be helpful and useful to the public (1050) The Bloc Québécois is in favour and has also proposed some amendments.
Comme on l'a constaté en comité — il y avait d'ailleurs unanimité à cet égard —, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-37, et ce, pour plusieurs raisons.

I find it incomprehensible that after the unanimous support of the Heads of State and Government for the initiative to create a single sky, the aim of which is to put an end to the serious delays in air traffic in Europe, which are linked above all to air traffic management, we should be confronted with an unjustified action which moreover will aggravate the situation and cause major problems for air travellers as the summer begins".
« Je trouve incompréhensible qu'après le soutien unanime des Chefs d'Etat et de gouvernement à l'initiative de création du ciel unique, qui vise à mettre fin aux graves problèmes des retards aériens en Europe, surtout liés à la gestion du trafic aérien, on soit confronté à une action infondée, qui va de surcroît aggraver la situation et provoquer des problèmes sérieux pour les citoyens en ce début d'été ».

It covers inter alia: access to network elements and associated facilities, which may involve the connection of equipment, by fixed or non-fixed means (in particular this includes access to the local loop and to facilities and services necessary to provide services over the local loop); access to physical infrastructure including buildings, ducts and masts; access to relevant software systems including operational support systems; access to information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; access to number translation or systems offering equivalent functionality; access to fixed and mobile networks, in particular for roaming; access to conditional access systems for digital television services and access to virtual network services.
Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l'exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels.

Mr. Baird: A bill that received virtually unanimous support in the House carries some weight, but I will not presuppose to tell you how to do your job, senator.
M. Baird : Un projet de loi qui a recueilli la quasi unanimité de la Chambre a un certain poids dans la balance, mais je ne vous dirai pas comment faire votre travail, sénateurs.